Le Principe De Lautorité

la loi notamment par la fondation du caractre dmocratique de la loi alors que le juge nen dispose pas immdiatement, il est indpendant. Mais en droit admi, il est la lgitimit de cette matire, il sest empar de cette fonction cratrice et a fond les principes gnraux qui gouvernent le droit administratif. Sous-section 1 La cration du droit administratif Les cours judiciaires furent la Rvolution interdites de prendre des dcisions concernant le droit public. En 1641, ldit de Saint Germain crit par le

surtout rgit par des rapports de forces puis progressivement, ce rapport de force a t canalis. Le pouvoir de ltat a commenc obir des usages, des coutumes, qui progressivement ce sont enracins dans la vie politique de ltat et finalement tout ces principes ont t intgr dans des textes fondamentaux, savoir les constitutions. Linstitutionnalisation signifie donc mise en place de structures et de mcanismes organisant et encadrant lexercice du pouvoir et les luttes que sa conqute, son contrle, sa dfense

HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirm dans CE, 1989, Roujansky) Thorie de la loi cran. Mme si un rglement est contraire la Constitution, il reste lgal si il applique directement une loi. Le CE se refuse juger de la constitutionnalit dune loi. Par contre, le CE contrle bien la constitutionnalit des dcrets pris sur le fondement de la constitution (exemple dcret de nomination de larticle 13). De fait, avec lextension

personne desireuse dadopter un enfant et un parent desireux dabandonner son enfant né ou  a naitre est puni d1 demprisonement et de 15000 euro d’amande∙.  la regle de droit une fois promulgé ne cesse de sappliquer qune fois quelle sera abrogé par  lautorité competante.    Chapitre 4. la regle de droit a une finalité sociale  la regle de droit a pour ambition de regler les relations ext des citoyens entre eux pour faire  regler une certaine paix sociale. pour faire regner tout a la fois la justice sociale

sont sous lautorité du gouv (art 20 de la Const). on parle aussi de personne morale de droit public. une pers morale = grpement de pers physiques ou morales qui en raison de leur interet commun a vocation à exercer une activité specifique, elle dispose pr cela de la personnalité juridique : elle est titulaire de droits et obligations : on trouve letat, les collectivité locales, infra étatiques, etablissements publiques. L'etat est la 1ere d personnes publiques, ladm agit sous lautorité du gouv, le

Plus de prpondrance conomique. La dpendance de lEurope envers dautre continent saccrot. Les Etats Unis vont se mobiliser pour aider lEurope. Lconomie amricaine a besoin dun partenaire sain et prospre. Nouvelle carte du monde va faire triompher des principes majeurs pour les relations international droit des peuples a dispos deux mme Ces grands empires vont se disloquer et vont laisser la place des Etats nations. Etat nation tat dont les citoyens forment un peuple, les populations se reconnaissent

rappeler le contexte historique / politique / institutionnel - poser le problème de droit suscité par la décision - annonce de la problématique - annonce du plan Pas de conclusion. Constitution sert à définir la forme de l’état, les principes sur lesquels repose l’origine politique ( souveraineté nationale, séparation des pouvoirs) c la norme suprême. C une loi fondamentale. C une constit ou y un melange entre souveraineté nationale et populaire. Constitution crée par le pvr constituant

Section 3 Lautorit de la jurisprudence. Est-ce que la jurisprudence est une source du droit Selon certains auteurs ce serait le cas comme pour Malaurie. D autres vont dire que c est une autorit comme Carbonnier ou Aubert. Et pour d autres cest une source d interprtation comme pour Cornu. I) Les raisons d carter la jurisprudence comme source de droit. Le juge ne peut pas crer directement du droit, cette fonction est rserve au lgislateur. Cela en vertu de la sparation des pouvoirs et du principe de l autorit

constats leur cause ou une loi, par le raisonnement ou lintuition Une incidence consquence, effet, rpercussion, sur un fait ou un phnomne Un postulat principe indmontrable, que lon admet comme base de dmonstration Empirique qui est tir de lexprience, de la simple observation des faits Antinomique qui indique une opposition totale entre deux principes Intrinsque qualit qui appartient en propre un objet, indpendamment de tout facteur externe Corroborer confirmer, renforcer une thse, une opinion, en

matériel.  Le droit du service public a longtemps été d'origine jurisprudencielle et le demeure pour une bonne part meme si l loi occupe une place toujours plus importante dans son organisation et son fonctionnement. Lautorité réglementaire y a également sa place 2. Les principes du service public la création ou la suppression Dun service public demeure une compétence de l'administration en fonction du type de service public et principalement de l'autorité réglementaire ou des collectivités