Le service public

Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces missions. Ces privilèges cependant régressent en limitant l'intervention de l'état a des activités de régulation dont il n'est pas toujours par ailleurs le seul dépositaire.

1. La notion de service public

Le service public correspond pour lessetiel a des activités de prestation au sens ou il sagit de fournir aux administres ou aux usagers une assistance matériel technique financière ou morale avec ou sans contrepartie monétaire directe.
On peut des lors envisager le service public de deux manières soit au sens organique, soit au sens matériel. Il désigne dans le premier cas les administrations dotées dune personnalité morale de droit public qui assument l'essentiel de lactuvité de prestation. Dans le second cad il désigne les services d'intérêt général rendus au public par une personne publique ou privée, que ces services soient administratif ou industriel et commerciaux. La coexistence de ces deux définitions est la manifestation de la crise permanente de la notion de service public parce quauncun critère simple ne parvient a identifier avec certitude la notion.
En effet la délivrance Dun service ou dune prestation n'est pas la seule finalité du service public, sans quoi rien ne le distinguerait Dun particulier ou dune entreprise. Son activité doit en plus viser la poursuite de l'intérêt général. Or celui ci est difficile a identifier depuis que personnes publiques et personnes prives en sont également dépositaires. Le service public pût être assuré par une