Le Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Pénale Et Civile

Procédure pénale Intro : lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions

particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION DES PRINCIPES Chapitre I : De la justification à l’utilisation du droit de surveillance Section 1 : Les fondements du droit de surveillance Section 2 : L’utilisation de la surveillance à des fins probatoires Chapitre II : De la reconnaissance

gracieux → consentement mutuel contentieux → -acceptation de la rupture -altération définitive du lien conjugal -faute sous section 1 : le divorce par consentement mutuel c'est un divorce d'accord, repose sur l'accord des époux sur le principe du divorce mais aussi sur toutes les conséquences de celui ci l'accord des époux ne suffit pas , l'intervention du juge est nécessaire, juge prononce le divorce après contrôle de la volonté des époux et l'équité du divorce = divorce gracieux (amiable)

importateur d’importer, d’une autre source, les mêmes produits et de les commercialiser au Maroc ? L’orateur a traité la question sous deux aspects: ( Un aspect légal : Il a fortement évoqué le principe de la relativité des contrats selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers (article 228 du dahir des Obligations et des contrats). Aussi, le contrat conclu entre l’importateur marocain

dans l'impossibilité de verser les salaires deux solutions s'offrent à lui : • licencier le salarié pour un motif économique, • se déclarer en état de cessation des paiements. 1) La procédure de fixation de la rémunération LOI DU 11 FÉVRIER 1950 relative aux conventions collectives → les salaires sont en principe déterminés par voie d'accords collectifs de branche. LOI NOVEMBRE 1982 → impose à l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation pourtant sur les salaires effectifs. 1) ⁃ ⁃ ⁃ ⁃

époux doivent avoir ensemble des relations intimes => le refus de se prêter à des relations intimes peut constituer une faute à moins que ce refus soit légitime : ex: raison médicale, violence, viol entre époux, … communauté d'habitation : en principe les époux doivent cohabiter ensemble sous le même toit : résidence conjugale/familiale choisie librement par eux - sauf : parfois les exigences de la vie professionnelle imposent des résidences distinctes : l'art 108 admet que les époux aient

l’Expert’’ ← Pour procédures civiles, Mr Roger PERROT, ‘’institutions judiciaires’’ Pressi domat, éditions Montchrétien ← Ouvrage plus historique, Frédéric Chauveau, ‘’Expert et expertise judiciaire dn France XIX et XXème siècles, Presses Universitaires ← Revue experts, bimensuelle, Mr Peker, aller sur internet ← Site CNCEJ (Conseil national des compagnies d’experts de justice) www.fncej.org Expert judiciaire intervient dans le cadre d’une procédure de justice. Ordre judiciaire

Conv EDH : Convention Européenne des Droits de l’Homme. CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin. CPPM : Code de Procédure Pénale du Mali. CPPS : Code de Procédure Pénale du Sénégal. DDHC : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle. Ibid.: Ibidem

longtemps été réticente au contrôle de constitutionnalité pour deux raisons notamment : d'une part le « légicentrisme » qui faisant de la loi l' "expression de la volonté générale" la rendant ainsi insusceptible de tout contrôle et d'autre part le principe de séparation des pouvoirs qui interdisait toute possibilité de contrôle du pouvoir législatif par un organe judiciaire à l'occasion d'un procès devant le juge de droit commun comme c'était le cas aux Etats-Unis depuis l'arrêt de la Cour Suprême

INTRODUCTION AU DROIT COURS COMPLET
 
 Introduction Générale au Droit OBJECTIF PEDAGOGIQUE : - Savoir manier le Code Civil (correspondant au Droit civil et qui aux personnes privées) - Pouvoir réaliser les cas pratique (selon le cas savoir donner la solution juridique d’un cas) - Savoir déchiffrer un cas donné par la cour de cassation* - Culture Juridique (Raisonner du droit; penser en droit) - Savoir rédiger une synthèse que l’on appelle fiche d’arrêt Recommandations méthode : - Relire