Le Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Pénale Et Civile

unipersonnelle) : utilisée en holding, montage financier 2) Entreprise sociétaire Définie dans le code civil, 3 conditions : – il faut des apports soit numéraire (argent), soit en nature (biens), ie les deux = capital, apports en industrie (le savoir faire) – une volonté de s'associer, l'affecto-societatif – Partage des bénéfices ou des pertes Société peut être soit civile, soit commerciale. B) Selon l'activité Primaire, secondaire, tertiaire. C) Selon la taille

 Droit civil de la famille Introduction 1. Les caractéristiques du droit de la famille La famille est une notion juridique car il s’agit d’un groupement fondamental dans l’organisation de la vie en société. C’est un phénomène permanant et universel. La famille a une dimension biologique, juridique, psychologique (rapports de famille), sociologique (chaque société peut avoir sa conception de la famille). Définition : endroit, la famille est un groupe de personnes qui sont reliées les unes aux

Bibliographie : Philipe malaurie et de hugues fulchiron : droit de la famille. Defrénois, 3ème édition 2009. Patrick courbe : droit de la famille. 5ème édition 2008. Dalloz sirey. INTRODUCTION. La notion de famille n’est pas définit par le code civil, comment peut on la définir alors ? «  Un groupe de personne unit entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. » La parenté ? Le lien de parenté correspond soit a une filliation biologique soit a un lien qui est crée artificiellement par

1. Le système germanique I – Les grandes caractéristiques du droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres

Droit des affaires : INTRODUCTION : I. Définition Le droit est l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent aux hommes en société et le droit civil constitue le droit commun. Ce droit commun s’applique à tous. Les rapports économiques et marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des

pertinence des informations demandées 2) La loyauté dans la collecte des informations 3) Un principe antérieur à la loi : l’interdiction des discriminations II) L’obligation d’un écrit p. 21 Ch 2 : La norme : le CDI p. 23 I) Le CDI, norme juridique p. 23 II) La période d’essai p. 23 1) La durée de l’essai 2) La rupture d’essai Ch 3 : Les contrats atypiques p. 26 I) Le régime juridique du travail précaire p. 27 1) Le principe : le recours limité au travail précaire 2) La

09/09/2014 INTRODUCTION AU DROIT CIVIL il y une omniprésence du droit, il y a du droit partout. il y a des mécaniques juridiques dans toutes les situations. on peut voir du droit partout avec des éléments juridiques. a contrario certains auteurs, dont carbonnier parlent du fait qu’il faut se méfier du penjurisme, et il ne faut pas voir du droit partout, il dénonce le fait de voir l’univers comme si c’était un livre de droit. code civil adopté 1804 par napoléééééon I. PRESENTATION DU

loi dans le temps 5 f) Organisation judiciaire 5 Organisation judiciaire 5 Principes directeurs 6 Cour de cassation : juridiction suprême de l’ordre judiciaire 7 2) Droits subjectifs 7 a) Les sources du droit subjectif 9 b) Les titulaires du droit subjectif 11 c) Les objets du droit subjectif : les biens 12 d) La preuve des droits subjectifs 14 La charge de la preuve 14 Les modes de preuve 15 3) Les contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux

judiciaire, devient avocat du juridique et donne des conseils. Il est présent dans divers domaines du droit et notamment dans le droit des affaires et la fiscalité. Dans cette nouvelle donne, les textes de déontologie sont réécrits et adaptés. LES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA DEONTOLOGIE Selon l’article 24 de la loi de 1981, la profession est notamment régie par le dévouement, l’indépendance, la dignité, la délicatesse. Le serment d’avocat, écrit par Napoléon est une allégeance à son autorité.

tit ti • Domaine des libertés et des droits fondamentaux - - Création d’établissements & entreprises publiques Ratification des conventions internationales L’impôt Les principes fondamentaux du régime de la p p g propriété, l’enseignement, la sécurité social, santé, droit de travail L’amnistie (fiscale, pénale, chèques sans provision Lois : Catégories Loi organique : Application des dispositions de la constitution ( loi sur les partis politiques, sur la protection des p p q p données