Le Principe De Légalité Par Le Juge Administratif

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

loi de 1983 sur les transfert de compétences .Il y a des lois qui donnent des compétences, il y a aussi la clause général de compétence .(Celle ci repose sur l’idée que la ou il y a un intérêt local suffisant, la collectivité peut intervenir . principe de subsidiarité = il faut prendre l’endroit le plus efficace .) Les CT , sont toujours administré par des organes élus Elles ont toujours vocation à régler les affaires de leur compétences . Elles constituent des collectivités décentralisées

BAH MAMADOU CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES Note: En droit français, le juge administratif doit vérifier si l'acte d'un recours est formulé contre un acte pouvant faire l'objet d'un grief. Seulement après cette vérification préalable qu'il pourra examiner la légalité de l'acte dont il est saisi. Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande et qualifiera le recours d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité

Droit Administratif – 2ème année Deug Droit Plan du Cours de M. le Pr. Seiller 1er semestre INTRODUCTION Section I - Le droit administratif, un droit de l’administration Sous-Section 1 – Identification de l’administration § 1 – L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs

plus grande centralisation, l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul Parlement) vs Etat fédéral met en place un principe de diversité des ordres juridiques et politique (chaque entité fédérée a ses propres loi, ses propres institutions) L’Etat unitaire est d’abord centralisé

LE PRINCIPE DE LEGALITE Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. • La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration,

Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité

Constitutionnel qui en est le gardien. On compte parmi ces normes : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR), les principes et objectifs à valeur constitutionnelle, les principes généraux du droit et bien évidemment la Constitution de 1958. En France on retient deux organes compétents pour contrôler la conformité des lois et des règlements au bloc de constitutionnalité

SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces

Introduction En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : Le rôle de l’Etat et de l’appareil administratif, l’administration a construit l’Etat. Importance historique, continuité dans le rôle de l’administration La faiblesse du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence