Le Principe De Neutralité Du Service Public

temps la notion de bien public telle qu’elle s’illustre pour la téléphonie ainsi que son passage de service public à un service universel. Suite à cela nous verrons les moyens mise en place par l’Etat afin d’assurer le bon fonctionnement du marché de la téléphonie ainsi que les dysfonctionnements rencontrés dans ces moyens. Nous finirons par l’étude des externalités négatives inhérente à ce marché ainsi que par les mesures prises par l’Etat pour y remédier. Un bien public est un bien que chaque individu

orientation sexuelle, âge… 3) Le droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales y adhérer et y exercer des mandas 4) Le droit de grève Principe consacré par la loi Réglementation stricte Dépôts d’un préavis de 5 jours Obligation de négociation pendant le préavis Mise en place d’un service minimum Grève interdite pour certaine administration assurant la sécurité des personnes 5) Le droit à la formation permanente La loi de modernisation de la fonction

croyances ». Le principe de laïcité est issu de la loi du 9 décembre 1905 qui consacre la séparation de l’Eglise et de l’Etat. En effet, auparavant le catholicisme était la religion officielle. Toutefois, cette loi s’applique aujourd’hui à toutes les religions et consacre ainsi l’indépendance de la l’Etat vis-à-vis de la religion. Elevé au rang de norme suprême par la constitution de la IVème république, il figure aujourd’hui à l’article 1 de la constitution de 1958. Ce principe instaure une stricte

(personnels de l’État, y compris les militaires) ; – la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux) ; – la fonction publique hospitalière (personnels des établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale). La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n’est pas régie par le Code du travail ni par les conventions collectives, mais par le statut général des

du services publics ? Le tribunal civil est incompétent. ( 1ère question) L'administration a la possibilité d'imposer ses décisions administratives sans recourir à l'accord du juge du fait de ses prérogatives. Le tribunal des conflits pose pour principe que le juge administratif a pour compétence de déterminer la responsabilité adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public

SERVICE PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE Introduction Le service public se caractérise par la notion d’intérêt général : celui-ci est le but de l’activité de service public. Les activités d’intérêt général, de service public sont réparties dans deux grands domaines : La police administrative L’activité de prestation de service L’activité de prestation de service comprend les services publics administratifs (S.P.A) et les services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C). Les S.P.A relèvent du droit

A) Les principes de droit budgétaire consacrent la puissance parlementaire Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but. 1) Les principes d’autorisation Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au Gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. C’est pourquoi, le principe de l’annualité va limiter l’autorisation dans le temps et le principe de la spécialité

BUDGET Pendant de nombreuses années, l’équilibre budgétaire a été un principe laxiste qui est devenu plus rigide avec le temps. I - D’UN PRINCIPE LAXISTE… Les contours flottants du principe vont déboucher sur une application floue. A - UN CONTENU ELARGI A L’ECONOMIE La conception classique de l’équilibre est limitée aux finances. Elle va progressivement s’élargir à l’économie. a) La conception classique Grand principe de droit budgétaire à l’époque classique, l’équilibre était conçu en

humanitaire ») il s’agit de l’action qui vise à sauver et préserver la dignité et la vie de personnes victimes d’un conflit ou d’une catastrophe. La croix Rouge est présente dans 186 pays et regroupe 97 millions de personnes. Son organisation ainsi que ses principes sont posés dans les conventions de Genève. La croix Rouge est composée de plusieurs organisations qui sont principalement : - les sociétés nationales qui représentent les pays dans lesquelles elles sont implantées et qui vont répondre

branches : - la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères); - la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs); - la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux). Les fonctionnaires assurent une mission de service public. Ils sont classés en trois catégories : A (cadres