Le Principe De Précaution En Droit De La Responsabilité Civile Délictuelle

séance 2 : Les fondements de la responsabilité délictuelle La responsabilité civile se définit « comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui » selon CORNU. Cependant la responsabilité civile est à distinguer de la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction. La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle, d’une part ; et la responsabilité délictuelle, d’autre part. La responsabilité contractuelle sanctionne tout

Les fondements de la responsabilité délictuelle   La responsabilité civile correspond à l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. L’article 1382 du Code Civil dispose dans ce sens que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cette conception individualiste place la faute comme fondement de la responsabilité délictuelle. Pourtant la jurisprudence a évolué en clarifiant le sens

Droit civil Bardor Nicolas Groupe 12 Séance 1 : La responsabilité civile au XXIème siècle Sujet : Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. La responsabilité délictuelle correspond à une obligation de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel. Ce principe est régit par l’article 1382 du Code Civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE Introduction: Lorsqu’une personne subit un dommage de manière classique le droit de la responsabilité est représenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. La personne considérée comme responsable est tenue d’indemniser la victime. Il pèse sur la personne responsable une obligation de réparation, cette obligation consiste à verser à la victime une somme d’argent qui est destinée à compenser son dommage (dommages et intérêts). Quel

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

La faute, fondement de la responsabilité civile ? Dans le langage courant la responsabilité renvoi à une obligation de garantie, ça suppose de devoir assumer des devoirs, être attentionné à l'égard d'autrui. Juridiquement être responsable implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans laquelle le

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. Le sujet ici proposé nous parait pertinent dans la mesure où il est empreint d’un certain écho dans l’actualité juridique. En effet, véritable marotte depuis quelques années, les projets de réforme de la responsabilité civile se sont multipliés. On peut principalement en retenir deux : L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription sous l’égide du professeur P. Catala en 2005 : celui-ci

TD 1 Droit civil Semestre 1. Exercice : Dissertation : « Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au 21ème siècle ». Je vais définir les fondements, la responsabilité, la responsabilité civile délictuelle. Je peux résumer la dissertation sous cette question : quels sont les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au 21ème siècle. Il faudra donc ne pas parler du contractuel. « Prudence est mère de sureté » comme le dit l’adage. Responsabilité vient du

Introduction 1) La définition d'une obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. -> "Un lien de droit": le mot obligation ne renvoie pas nécessairement à une matière juridique. Il peut avoir plusieurs sens. Dans le langage courant, on fait référence à un devoir. Ces obligations ne sont pas sanctionnées par le droit, ce qui fait leur grande différence. Mais il peut y avoir des obligations

Droit Civil : Cours 2 : 23/01/2012 3) Responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle Le champs de la responsabilité civile comprend deux branches : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Une partie de la doctrine, menée par le docteur Viney, est favorable à la suppression de la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle. Un certain nombre d’auteurs sont pour la suppression de la distinction mais elle existe