Le Principe De Neutralité Du Service Public

portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Administratif I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative A Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution de l’Etat au cours du XIXè siècle D’un état libéral (« état gendarme »

instances et des organismes publics et à satisfaire éventuellement leurs dépenses d’équipement. Une distinction est à faire entre ¨ la finance¨ et ¨les finances¨, le 1er terme (au singulier) renvoie aux ¨activités bancaires¨ et par extension à l’ensemble des personnes qui ont grosses affaires d’argent autrement dit aux ¨affaires privées¨. Quant au second terme ¨finances¨ au pluriel désigne à la fois ¨les revenus de l’Etat¨ et «les services qui gérent les fonds publics », caractérisant une conception

philosophique et sociale réunissant en France plus de 120 000 membres ? Surtout lorsqu'ils regroupent toutes les sensibilités politiques et religieuses. « [Les associations soussignées] ne sauraient accepter une révision de cette loi, dont la clarté des principes énoncés comme la force symbolique garantissent, aujourd'hui comme demain, le respect de chacun et la justice pour tous, nécessaires à un nouveau siècle de Laïcité. » Déclaration commune de neuf obédiences maçonniques adogmatiques « La Maçonnerie

Tentative de définition 9 1.1.2 La conception française de la laïcité 10 1.1.3 Quelques applications concrètes du principe 12 1.2 Rappel historique, les grandes étapes 14 1.2.1 La rupture révolutionnaire, la dissociation de l’Eglise et de l’Etat 14 1.2.2 Le Concordat et la régulation du pluralisme 15 1.2.3 Du Concordat à la séparation, de nouveaux principes pour définir les rapports entre l’Etat, la religion et la société civile 16 1.2.4 La loi de 1905 : la fin du Concordat

la notion de service public est une des plus importantes : finalité sociale, pivot du rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée comme le critère unique de tout droit administratif (selon duguit, le service public fonde la spécificité

administratif reconnaît une grande place aux principes constitutionnels qui en sont une de ses sources primaires, lui fournissant un cadre. Effectivement, de nombreuses normes constitutionnelles d’ordre institutionnelles font l’objet de la répartition des compétences législatives et réglementaires intéressant tout particulièrement la discipline administrative. Dans arrêt de rejet rendu en date du 6 avril 2001, le conseil d’etat a eu l’occasion de statuer sur la neutralité de l'enseignement secondaire. En l'espèce

professionnels et non de service public, affirment Vincent Potier et Vincent Péguy dans « La Déontologie dans la fonction publique territoriale » (2002, Le Moniteur). Au risque de s’exposer à une sanction disciplinaire ou pénale, les agents des collectivités sont donc soumis à différentes règles qui peuvent être regroupées sous les catégories suivantes : Le devoir d’obéissance Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur. Ce devoir d’obéissance repose sur le principe hiérarchique

prépondérance parlementaire va s’estomper et disparaître à l’époque moderne. a) Les principes parlementaire de droit budgétaire consacrent la puissance Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but. Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1° Les principes d’autorisation Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par

Aujourd’hui on parle de communication publique = il y a une notion de service publique et de communication. Ce n’est plus un message descendant. Définition : La communication publique se définit par la légitimité de l’intérêt général. Pierre Zémor Il y a donc une notion d’intérêt général. Le triangle de la communication publique : Population Services Services Elus Elus Communication politique Communication politique

Deux éléments Mission du service public : droit adm juge ??? adm Mission du service privée ou commercial : juge ????? comment faire la différence ? pas de domaine limité mais grande mission pour le service public ; mission régalienne : police éducation justice…. Notion de service public : savoir si acté gen ou sous contrôle dune personne public Grand principe qui déterminé si service public, la jurisprudence qui les a fixer : * La continuité du service public 1979 Impossibilité de faire