Le Principe De Neutralité Du Service Public

d’acteurs local. Les supports utilisés font eux-mêmes partie de documents qui ont aidé à définir et stabiliser la médiation sociale et les emplois afférents (charte de référence de la médiation sociale, référentiels d’emploi technicien(ne) médiation services, guide sur l’évaluation de l’utilité sociale de la médiation sociale,…). À ce titre, les sources sont à chaque fois citées. Éléments du dossier : - Quelques éléments sur l’histoire de la médiation sociale ................................

donné, en termes de durée de scolarisation et de niveau de diplôme à atteindre. 2. Principes fondamentaux du système d’enseignement français. Le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : "l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État ".  

Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi

l’interdiction du port du voile intégral dans tout l’espace public sera sous peu déposé devant le Conseil des ministres. Contrairement au projet de loi déposé le 24 mars dernier à l’Assemblée nationale à Québec  et qui limite cette interdiction au seul cadre des services publics qui ne peuvent être reçus ou dispensés qu’ à «visage découvert», le projet de loi français étend l’interdiction du port de la burqa et du niqab dans tout l’espace public, c’est-à-dire jusque dans la rue.» ADAM,Serge, 12

Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des 27 pays membres. Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire. Elle pose deux grands principes : Le recours juridictionnel effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création

B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la

particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté et des excès des rois, les révolutionnaires

Le passage du coût historique à la « juste valeur » ……………………11 2- Le débat sur l'utilité de l'évaluation à la juste valeur………………………..12 3- Les limites de la pratique de la juste valeur…………………………………14 4- Les principales incidences de l'adoption du principe de juste valeur et des normes IFRS…………………………………………………………..15 III- Le reporting : l’information sectorielle selon la norme IAS 14…………………..17 1- Le cadre conceptuel de la norme IAS 14………………………………17 2- Les modalités de segmentation selon la norme………………………

agent public, sont régis par la loi du 13 juillet 1983. Celle du 26 janvier 1984 précise le cadre de métier du fonctionnaire. L’état d’esprit du fonctionnaire : Tous les agents, quelque soit la forme de contrat qui le lie avec l’entreprise publique, œuvrent dans l’exercice de leur profession pour le bien commun de la population française. Nous sollicitons par ce terme la notion incontournable de l’intérêt général qui induit celles de la qualité, de l’adaptabilité et de l’efficacité du service rendu

qui assurent l’harmonisation (coordination) du collectif et de la vie communautaire des gens. De même, elle est l’appareil de gestion des affaires publiques. Elle est constituée par l’ensemble des services publics dont la bonne marche permet la réalisation des objectifs définis par le pouvoir public. La communication en général et en particulier la production d’informations dans l’administration revêt un caractère impérieux vu qu’elle est nécessaire à la fluidité de son fonctionnement et à une