Le Principe De Précaution

international français en ce qui concerne l’immatriculation des navires, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur a pris des mesures de nature à promouvoir la sécurité maritime et la protection de l’environnement et qu’il n’a pas méconnu le principe du développement durable énoncé par l’article 6 de la Charte de l’environnement. Par une ordonnance rendue le 29 avril 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a affirmé qu’en adossant à la Constitution une Charte

collectivités publiques et privées dans la protection de l’environnement. L’article 2 prévoit ainsi un « devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Les autres renvoient aux thèmes « environnement et santé », du « principe de responsabilité », de « prévention », d’« accès à l’information », etc. Comme mentionné ci-dessus, la charte a une grande valeur de nos jours. Comme telle elle se trouve très attachée à la Constitution du 4 octobre 1958. En quoi les politiques

l’exclusivité de la police des ondes ............................................................ 7 B – Un choix confirmé malgré l’invocation du principe de précaution ............................................... 9 1 – Considérations sur le principe de précaution............................................................................ 9 2 – Un principe qui ne peut modifier les compétences respectives des autorités publiques ........ 9 CE, ass., 26/10/2011, Commune de Saint-Denis .............

Nouvelles technologies – Progrès technique et contrôle social Principe de Précaution I. PLACE DE LA SCIENCE DANS LA SOCIETE Longtemps, la science et la technique ont vécu des existences séparées. Le caractère théorique de la science l’orientait vers la connaissance pure sans le souci d’applications pratiques. La différence n’est plus aussi tranchée (techno-science). Notre société se caractérise par l’envahissement et le pouvoir de la technique au point que certains estiment que l’homme en

Chapitre 2 : Les principes fondamentaux du droit de l'environnement Section 1 : Le développement durable. Le développement durable à pour objectif de satisfaire les besoins des générations actuelles sans compromettre les besoins et les intérêts des générations futurs. Une autre définition consiste a concilier les activités économique et la préservation de l'environnement. Certains disent (Les décroissants) que le développement durable est une oxymore car on ne peut pas a la fois développé

ensuite mettre en avant le pouvoir du discours dans la représentation des catastrophes. Enfin, nous terminerons sur les risques liés au champ d'action induit par les catastrophes, c'est-à-dire que nous évoquerons l'extension inaltérable du principe de précaution et pour finir l'entrée en compte d'une certaine dissémination des peurs en allant jusqu'à une montée de l'alarmisme. S elon Grégory Quenet, il faut passer par une "étude sémantique" pour revenir sur le terme catastrophe en lui-même. Tout

U U Mémoire de Maîtrise Université Paris Dauphine U Principe de précaution et crises de l’ESB et des OGM 1 Sommaire U Introduction ……………………………………………………………………………………p 4 1ère Partie : L’apport des deux crises au principe de précaution P P A/ Le principe de précaution est une branche du principe de prévention 1/ La chronologie de la crise de l’ESB ……………………………………...………. 14 2/ L’analyse des mesures prises ………………………………………………...……. 18 a/ La réglementation européenne …………………………………………

document la liste des sources d'informations qui ont servi à la rédaction de celui-ci. Page 1/23 Dossier O.G.M. - ATTAC Groupe local TRICASTIN SOMMAIRE DEFINITIONS page 3 HISTORIQUE page 4 REGLEMENTATION page 6 LE PRINCIPE DE PRECAUTION page 12 POINT SUR LES AUTORISATIONS page 16 ENJEUX ECONOMIQUES page 18 LES RISQUES page 20 QUESTIONS ETHIQUES page 22 SOURCES DOCUMENTAIRES page 23 Page 2/23 Dossier O.G.M. - ATTAC Groupe local TRICASTIN

Section 3 : Déclarations finales de conférences internationales 13 Section 4 : Droit international coutumier 13 I/ La pratique des Etats 13 II/ Eléments subjectifs 14 III/ Relations traité / coutume / déclaration 14 Section 5 : Principes généraux de droit (art.38-1C CIJ) 14 Section 6 : Sources auxiliaires (art.38-D CIJ) 15 Section 7 : Standards internationaux 15 I/ Panorama des standards internationaux 15 II/ Pertinence des standards internationaux en DI 16 Section

avec en leur centre, le «durable»; conférence sur le développement durable Les quatre principes fondamentaux La solidarité entre les pays, entre les peuples, entre les générations, et entre les membres d’une société : partager les ressources de la Terre avec nos voisins en laissant à nos enfants. Par exemple : économiser les matières premières pour que le plus grand nombre en profite. La précaution dans les décisions afin de ne pas causer de catastropes quand on sait qu’il existe des risques