Le Principe De Sincérité En Finances Publiques

Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois

INDEPENDANCE (1897 – JUIN 1960) * Décret du 08 Septembre 1897 : Mise en place de la TRESORERIE GENERALE DE MADAGASCAR sous administration des Services du Trésor Français. * Décret du 30 Septembre 1912 : Première réglementation sur la comptabilité publique se rapportant sur : * La procédure d’exécution des opérations budgétaires * La responsabilité des comptables publics * Le jugement des comptesEn même temps, création des Paieries gérées par des préposés du Trésor dans tout Madagascar. * 1958

Finances Publiques : Chapitre 1 Types de besoins Les Besoins Personnels Ils sont satisfaits et commandés par les mécanismes du marché comme la nourriture et logement… Les Besoins collectifs Ils ne peuvent pas être satisfait individuellement tel que la justice et l’éducation seul l’état peut les satisfaire et l’état joue un rôle important de la satisfaction de ses besoins en utilisant des procédures techniques, légales, et des stratégies politico-économiques. Définition des finances publiques :

| | | | | |Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le Roi Jean sans terre doit reconstituer le Trésor royal et donc prélever de nouveaux | | | | | |impôts très impopulaires.

la cohabitation entre les individus, l’Etat adopte des règles qui sont de deux sortes : règles qui mettent en œuvre des politiques publiques et règles qui organisent l’autorité et les services publics Le phénomène financier correspond au versants financier des règles ci-dessus, il répond notamment aux questions suivantes : qui a compétence pour construire et financer un lycée ou une université ? Qui paye les enseignants ? Comment comptabiliser les sommes versées à ces derniers ? - Le droit public

que : « les marchés et leurs avenants sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses publiques à des contrôles et audits internes. Quels sont les modalités et les outils qui permettent d’effectuer un contrôle efficace des marchés publics afin de préserver les deniers publics et de rationaliser les dépenses publiques ? C’est pourquoi on va constater à l’issue de cet exposé l’existence d’une diversité de contrôles et d’organismes contrôleurs

Finances publiques FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Licence 2 en droit 2012/2013 Professeur Abdourahmane Dioukhane 3eSemestre Introduction générale: Les finances publiques présentent un caractère tri disciplinaire. C’est la raison pour laquelle cette précision a été apportée dans l’intitulé du cours : droit des finances publiques ou droit public financier. L’importance du cours se trouve d’abord dans la formule suivante : « dis moi qui tu impose et comment tu dépense et je te

FINANCES PUBLIQUES Introduction générale : I - Caractéristiques générales des finances publiques Selon Gaston JEZE, « il y a un triple objet en finances publiques ». Les objets des dépenses : à quoi servent-elles ? A quoi servent les dépenses au sein des dépenses ? Les finances publiques servent à déterminer le montant, les modalités d’exécution de ces dépenses (est-ce qu’on les étale ?) et les bénéficiaires de ces dépenses. Gaston JEZE, Cours de finances publiques, 1929. La recette publique :

1 REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ---------------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI ORGANIQUE n°2004 – 007 DU 26 JUILLET 2004 sur les lois de Finances EXPOSE DES MOTIFS La loi organique sur les lois de finances soumis à votre approbation est le premier texte de base traduisant la volonté de mettre en œuvre le développement rapide et durable grâce à une politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion des activités

SCIENCES DE GESTION ET DES SCIENCE COMMERCIALES DEPARTEMENT DE SCIENCES COMMERCIALES Spécialité : Management/ Audit, Comptabilité et Contrôle Mémoire de Magister Thème : La Pratique de l’Audit Comptable et Financier dans les Entreprises Publiques Economiques EPE Cas : Groupe GIC ERCO Présenté par : Melle DERROUIS SALIMA Sous la Direction : Mr CHOUAM BOUCHAMA (Directeur) Mr LAHLOU CHERIF (Co-directeur) Année Universitaire : 2009/2010 Remerciements Mes remerciements ainsi que