Le Principe De Sécurité Juridique Et Les Actes Administratifs

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire

CHAPITRE 5 : L’ACTE ADMINISTRATIF Acte administratif & acte administratif unilatéral : Traditionnellement, le droit administratif distingue formellement l’acte administratif et l’acte administratif unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage

Au fondement du droit pénal, l'élégant texte de la Déclaration n'en sert pas moins au droit administratif, et d'autant plus pour envisager l'arrêt Boussouar du Conseil d'Etat, en 2007. Le détenu est naturellement privé de ces droits, qui sont pour certains fondamentaux ; mais il ne quitte pas son statut d'usagé du service public. D'ailleurs, Monsieur Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 à vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la

AES L2 S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit

que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle

- Droit administratif (Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi de validations d’actes administratifs) ———————————————————————————————————————— ———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes administratifs. En l’espèce

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures

légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 : Les sources écrites La constitution Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution sous tend sur le plan juridique toute la vie administrative et politique du pays. La norme constitutionnelle

DROIT ADMINISTRATIF 2 Etude de l’action de l’Administration. L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans