Le Principe Du Consensualisme

sociales. En outre, l’accroissement de la masse contractuelle et l’évolution tant sociologique que technique conduit à cette dépersonnalisation. Si hier le contrat était toujours conclu intuitu personae, le législateur a dû intervenir en posant des principes – qu’ils soient égalitaires ou non – dans un soucis de protection des parties au travers duquel on peut percevoir un éclatement de la notion de volonté. Pour reprendre la notion de dépersonnalisation, l’auteur du texte F.Terré introduit un questionnement

droit personnel / droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial. I) le caractère patrimonial C’est un droit qui peut être évalué en argent. Les droit extrapatrimoniaux sont en principe hors commerce (droit à l’honneur, au nom, à la famille, à la dignité), ils sont incessibles, ils ne peuvent pas, en général être l’objet de conventions. L’obligation reste un droit patrimonial, qui peut être cédé, loué, … il peut aussi bien porter

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 1er juin 1999 L'article 1095 du Code civil espagnol pose le principe de « tradicion real », c'est-à-dire la remise effective de la chose La volonté respective des cocontractants n'est pas suffisante, la remise de la chose vendue étant nécessaire. Cet article s'oppose au principe de « solo consensus » du droit français dont il est fait application par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 1er juin 1999. En l'espèce, M. X avait commandé

contrat n’est pas nécessairement écrit. Bien au contraire en vertu du principe du consensualisme, la forme des contrats est en principe libre. On dit alors que le contrat est consensuel c’est à dire qu’il n’a pas besoin de forme. Tous les modes d’expressions de l’accord de volonté sont donc admis : écrit bien sûr mais aussi paroles et gestes. Toutefois, si aujourd’hui le consensualisme reste aujourd’hui le grand principe, il y a des exceptions, il existe quelques contrats formels. Exceptions :

Les promesses de contrat solennel ou réel Le droit français des contrats est gouverné par le principe du consensualisme, c'est-à-dire que le contrat est valablement formé par le simple échange des consentements. A côté de ce principe de contrat consensuel, il existe des exceptions caractérisées notamment par les contrats solennels et réels. Le contrat solennel peut être défini comme celui pour lequel l’extériorisation du consentement est soumise à peine de nullité à l’accomplissement d’une certaine

monétaire : variété de l’obligation de donner qui présente la particularité de donner une somme d’argent. Obligation de transférer somme à son créancier. Cette obligation est soumise au variation du cours de la monnaie et de dépréciation. Malgré tous le principe du droit français art. 1895 du code civil le nominalisme monétaire on tient compte de la date de la dette quelque soit les variations de la monnaie lors de l’acquittement de la dette. Pour éviter cela on peut prévoir dans le contrat qui met à charge

conséquent insusceptible d’être remplacé par une autre dans un payement. Ex : vente maison, on peut pas l’échanger avec une autre. Truc de fruits et légumes. L’obligation de donner, a pour objectif, le transfert d’un droit réel, qui résulte en principe du simple échange des consentements. L’obligation de donner s’exécute instantanément, dès qu’il y a accord écrit ou verbal entre les partis. De nos jours, ce n’est pas toujours le cas, les parties peuvent décider de retarder le transfert de droit

de choisir librement son cocontractant, de déterminer librement le contenu du contrat. (seul obstacle : les règles impératives) Forme : le consensualisme, c’est-à-dire que l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat sans que des règles de forme soient imposées à titre de validité de celui-ci. Pas de règles de forme imposées en principe. B) La force obligatoire du contrat Art. 1134 C.Civ : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

particulière et ne met donc en présence que les parties et les arbitres en dehors de toute structure préexistante. Dans l’arbitrage ad hoc ce qui frappe particulièrement est la liberté dont jouissent les parties et les arbitres. Il est aussi en principe moins onéreux que l’arbitrage institutionnel. Il est toujours possible dans le cadre d’un arbitrage ad hoc d’adopter un règlement d’arbitrage comme celui, de grande qualité, qui a été élaboré par la CNUDCI. L’arbitrage institutionnel Le

impose aux parties non seulement de ne pas exploiter à des fins personnelles les informations recueillies mais aussi de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance. e) Le contentieux de la rupture des pourparlers Principe : liberté de négocier avec plusieurs parties et la possibilité  de rompre les pourparlers * Abus de plus en plus fréquent donc les tribunaux viennent à sanctionner les ruptures si elles sont abusives En cas de responsabilité délictuelle