Le Principe Pacta Sunt Servanda

l’entité qui permettrait seule de donner au droit son existence et son efficacité. Toutefois les sociétés primitives étaient régies par un ensemble de règles, de normes, en dehors de toute existence d’un Etat. L’ordre juridique désigne l’ensemble des principes et règles qui à un moment précis et dans un système donné, définit le statut des personnes et détermine les rapports juridiques entre ces personnes, qu’elles soient publiques ou privés. Dès lors, on peut s’interroger sur les liens entre l’Etat et

taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; et détermine les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. Elle fixe également les règles concernant les nationalisations d'entreprise et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. Dans le cadre de l'application de ce texte, le Conseil constitutionnel a rappelé que les principe de liberté du commerce et de l'industrie, et du droit de propriété, sont des libertés

est l’ensemble de principes immuables et universels qui s’imposent à l’homme. Il existe, selon les doctrines idéalistes (ou naturalistes), au-dessus des règles qui constituent le droit effectivement applicable à un moment donné et en un lieu donné (ce que l’on appelle le droit positif) une justice supérieure et idéale commune à tous les hommes. C’est cette justice qui dicte et oriente les règles du droit positif, qui les inspire et limite. Pour certains auteurs, les principes du droit naturel

lorsque la côte est relativement accidentée. La mer territoriale fait partie intégrante du territoire étatique qui exerce des compétences en matière économique et policière (pénal : arrestation/mesures d’instructions ; civil). Ici, exercice du principe du droit de passage inoffensif, est le fait de naviguer ou de traverser la mer territoriale. Il est interdit de le taxer, de l’entraver ou de discriminer les navires. Les zones de compétences spéciales : La zone contigüe est la zone de transition

est tenue envers une autre ( le créancier ) d’une prestation, d’un fait ou d’une abstention. L’obligation est juridiquement sanctionnée. Le créancier peut obtenir, au besoin devant les TBX, l’exécution de l’obligation de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que

niveau international, la souveraineté sous-entend un principe d’égalité, selon lequel tous les Etats sont égaux en droit même s’ils sont inégaux d’un point de vue militaire, économique,...Toutes les souverainetés externes sont égales. La définition aujourd’hui la plus communément répandue est celle de Louis le Fur : « la souveraineté est la qualité de l’Etat de n’être obligé ou déterminé que par sa propre volonté dans les limites du principe supérieur du droit et conformément au but collectif qu’il

transitionnel puisque ces interventions sont en principe limitées dans le temps et s'apparentent à une étape dans la trajectoire d'insertion des individus. Cet espace se veut promotionnel en renforçant les compétences sociales et professionnelles et en favorisant le développement des liens sociaux. C'est un espace structuré régit par une volonté politique d'éviter par ce moyen l'apparition de fractures sociales. Mis en œuvre sur la base d'un principe de réciprocité en exigeant des bénéficiaires une

de parvenir à règler des differénds d’une manière pacifique. Le but étant d’éviter les horreurs qui se sont produites durant le XXe siècle. Il devient alors nécessaire de faire respecter les engagments inter-étatiques en appliquant la règle „Pacta sunt servanda“. En verité le droit international est devenu de plus en plus diversifié et complexe. Il est toujours en formation. Il doit réagir sur des nouveaux évenements qui se déroulent dans la societé international en ajoutant ses nouvelles orientations

permet-il de protéger les cocontractants des causes et conséquences de la résolution unilatérale du contrat pour son inexécution ? La résolution unilatérale du contrat est une construction jurisprudentielle récente qui se trouve confronter à un principe fondamental du droit des contrats : la force obligatoire (I). L’exercice d’un contrôle judiciaire va s’opérer afin de pouvoir apprécier la résolution unilatérale du contrat (II). I) La résolution unilatérale du contrat, une construction jurisprudentielle

plus grande et plus générale. C'est pourquoi Anzilotti insiste sur la différence fondamentale selon lui entre des règles de droit international, et des règles de « droit étatique externe ». En effet, les premières sont garanties par le principe de pacta sunt servanda, et ne peuvent être abrogées que selon le droit international, alors que les deuxième sont crées par et pour l'ordre interne, et ont juste pour objet des relations avec l'étranger. Selon cet auteurs dualiste, la séparation entre les deux