Le Principe Pacta Sunt Servanda

Sujet : Les juges constitutionnels et les traités. Le conseil constitutionnel dans un arrêt du 9 avril 1992, dit « Maastricht I » a posé le principe suivant : « Un état ne saurait invoquer vis-à-vis d’un autre état sa propre constitution pour se soustraite aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur » ; « pacta sunt servanda ». A travers cette décision, il apparaît comme clair que selon lui, il existe une véritable supériorité du droit international et donc du

comme du droit international. Il est fondé sur des principes tirés de la raison universelle et a en commun avec le DIPu l’idée d’un standard minimum d’humanité. Répartition bipartite : jus gentium / jus civilis Au Moyen Age : répartition tripartite : droit civil / droit des gens / droit naturel. Le pouvoir doit être au service du bien commun (conception chrétienne). Idée de la société humaine (universalisme), développée par Saint-Augustin. Principe de l’égalité juridique entre les hommes (interdiction

sont de différents types : les traités, (multilatéraux ou bilatéraux) les conventions, les pactes, les accords ou encore les actes de droit dérivé tels que les règlements communautaires. Le droit international est obligatoire : un principe non écrit, « pacta sunt servanda », prévoit que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La jurisprudence du conseil d’Etat s’est peu à peu préoccupée de questions telles que l’effet direct des traités en droit national, l’interprétation

Le tiers et le contrat Le Code Civil de 1804 excluait, par principe, le tiers de la relation contractuelle mais ne donnait aucune définition du cocontractant, ni du tiers au contrat. Si ce mécanisme de l’effet relatif du contrat conserve, aujourd’hui, toute son importance, cette lacune persiste, si bien qu’il est parfois difficile de déterminer la qualité de certaines personnes au vu de la convention. L’enjeu de la définition du terme « tiers », en matière contractuelle, est cependant de taille

l’égal de la loi ». (Henri, Léon et Jean MAZEAUD et François Chabas) La théorie de l’autonomie de la volonté a largement influencé les rédacteurs du Code civil. Cette théorie fut très populaire au XIXème siècle chez les juristes qui s’inspire du principe Kantien de l’autonomie de la volonté selon lequel la volonté se donne à elle-même sa loi. Cette doctrine trouve sa justification dans l’existence de droits naturels, selon lesquels l’Homme à l’état de nature est libre. Cette idée de liberté apparait

Travaux dirigés de droit des obligationsSéance 2 – L’offre de contratBELHADI AchwakGroupe n°4Commentaire de l’arrêt reproduit : Cass. civ. 3, 7 mai 2008, n° 07-11.690. « Pacta sunt servanda » est un adage latin qui signifie « les conventions doivent être respectées ». En effet, il consacre le respect des conventions (actes) en ne dérogeant ni à la conclusion de l’acte, ni aux obligations. La chambre troisième chambre civile de la

les rapports humains ne seraient concevables dans leur multiplicité sans la généralisation du contrat. Il est possible de voir dans cette pratique la continuation d’un concept universel et permanent qu’est celui de la parole donnée : « Pacta sunt servanda ». Le principe de l’autonomie de la volonté, imprégnée du libéralisme des penseurs du XIXe siècle, faisait de l’accord des volontés le critère principal de l’établissement du contrat. Cependant, devant l’immensité des situations concernées, il s’avère

des Lumières cela s’expliquait par le fait que l’homme est libre et ne peut être lié que parce qu’il l’a voulu dans la mesure de ce qu’il a voulu. Il résulte de cette théorie le principe de la force obligatoire du contrat selon lequel la personne qui s’est librement engagée ne peut se délier de cet engagement. Ce principe est consacré par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dès lors, l’idée

Pacta sunt servanda. Cette locution latine est le principe même du droit des obligations, il signifie que les conventions doivent être respectées, que les contractant sont liés par le contrat auquel ils viennent d’agréer et qu’il ne saurait déroger aux obligations issus de ce contrat. Il convient donc de définir le contrat comme l’accord de volontés conclus par des personnes en vue de produire des effets de droit. Il en découle alors le principe de la force obligatoire du contrat qui trouve son

ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé qui régit les relations entre les personnes