Le Principe Pollueur Payeur

AJDA 2002, Jurisprudence p. 766 Le principe de précaution opposé au stockage de farines animales Par Robert Collier, commissaire du gouvernement * ** L'Association de défense des intérêts des quartiers centre-est de Strasbourg et 36 autres requérants personnes physiques vous demandent l'annulation de plusieurs arrêtés du préfet du Bas-Rhin, intervenus entre le 15 décembre 2000 et le 18 janvier 2001, arrêtés qui lui ont permis de réquisitionner deux entrepôts appartenant à la société Sogema

l’équilibre concurrentiel (« une parcelle de planification ») > principe de redistribution : actions éco conduit pas toujours à la satisfaction générale > principe des externalités (positives et négatives) : orga pour coopération dev éco > principe du pollueur payeur accepté par l’OCDE en 1972 (pollueur paie des taxes qui permettent à la communauté de financer des actions correctrices) L’homme n’est pas passé par la phase principe de précaution (lorsque l’on est face à un risque incertain) ex :

par le comportement de passagers clandestins des différents acteurs économiques. Ce sont les générations futures qui devront gérer ces externalités négatives. III. Les dysfonctionnements de l'état L'état par le biais de la loi doit inciter, en principe, les agents économiques à adopter des comportements qui sont conformes à l'intérêt collectif. En ce qui concerne la protection de l’environnement, il y a 2 facteurs de dysfonctionnement: - Un manque de moyen pour développer une politique de protection

futures de répondre aux leurs. Principes de base du développement durable o la gouvernance : des approches rationnelles de la décision, basées sur des indicateurs et des évaluations ; o la gestion intégrée et le long terme : des approches globales avec des projets sur une échéance supérieure à 4 ou 5 ans ; o la prévention et la précaution lorsque subsiste un doute ou une incertitude ; o la responsabilité : débouche sur le principe de pollueur-payeur qui stipule que les responsables

renouvelables) 7.3 Les politiques de développement durable L’état va réglementer la prise en compte, la réduction et le dédommagement. Ces politiques de développement durable repose sur 2 principes, la solidarité intergénérationnelle et le principe de précaution La réglementation La taxation, pollueur payeur, la création de marché de droits à polluer, dans le cadre des acccords de kyoto. La réorganisation des modes de production et de consommation III. Les facteurs de la croissance à long terme

souterraines, résiduaires dans le dessein d’une protection environnementale. Pour finir, il existe aussi une directive visant à diminuer la pollution des eaux qui est due au nitrate agricole Enfin, l’Union Européenne va appliquer les grands principes contenus dans cette directive cadre. Nous pouvons en observer 3 principaux. D’abord, le bassin hydrographique. C’est en fonction de celui-ci que se fera la gestion des ressources en eau de chaque bassin avec une coopération étroite entre les Etats

DEVOIR ECONOMIE DROIT 1 STG 2 6 janvier 2012 A Définir : 1 : loi de finances (et quelle son appellation économique ?) Elle détermine les ressources et les charges de l'Etat ; budget de l'Etat 2 : principe de légalité. Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur. B Définir les termes suivants : 1 : marché. Lieu de rencontre, réel ou fictif, de l’offre et de la demande 2 : économie de marché. Système économique dans lequel les échanges se réalisent sur des marchés

façon. D’abord en tant qu’action communautaire autonome la protection de l’environnement fait l’objet d’un titre spécifique du traité, à savoir l’article 130R qui énonce les objectifs de la politique communautaire de l’environnement ainsi que les principes sur lesquels cette action doit reposer. Ensuite l’article 130S habilite le Conseil à adopter des mesures relatives à la protection de l’environnement à l’unanimité sur la base des propositions de la commission et après consultation du Parlement européen

mais avec un taux de croissance toujours positif sur une année), et sont composées de reprises où l’activité économique passe de la récession à une expansion. Le cycle de Kondratiev est basé sur le remplacement du capital usé et obsolète, c’est le principe de la création destructrice. Cette théorie a été inventée par Joseph Schumpeter, pour lui la création destructrice fait partie de notre système capitaliste. L’économie doit sans cesse trouver de nouvelles façons de produire qui sont dû à l’innovation

Nécessité de mettre en place une régularisation de l’économie par l’Etat -> Politiques Eco Exemples : Accroissement des inégalités : maintien de la cohésion sociale (po sociale, po de l’emploi) Pb des externalités : négatives : principe du pollueur- payeur Positives : Education, politique de recherche… Bien publics : Recours à l’Etat pour produire ces biens tels que l’éducation, les infrastructures… Car aucune entreprise privée ne souhaiterait