Le Principe responsabilité

quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires. Le terme est utilisé plus

communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle ». Cet article dispose que « la responsabilité suppose l’existence d’un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage. Le lien de causalité s’établit par tout moyen ». Le projet de réforme de la responsabilité civile en date du 13 mars 2017 présenté par la Chancellerie a pour but de codifier et de moderniser la responsabilité civile en y ajoutant des acquis jurisprudentiels (le droit de la responsabilité civile étant

La notion de responsabilité sans faute est en opposition complète avec les principes dégagés dans le régime de responsabilité pour faute. En effet, la responsabilité des personnes publiques ou privées chargées d’un service public peut se trouver engagée en l’absence de toute faute. C’est à ce type de responsabilité que le Conseil d’État s’est retrouvé confronté dans un arrêt du 14 janvier 1938 et un arrêt du 8 février 2007. Dans l’arrêt du 14 janvier 1938 dit « La fleurette », la loi du 29 juin 1934

donne, càd une somme d’argent supplémentaire permettant de suppléer la valeur de la chose donnée. Controverse : s’agit-il encore d’un échange ? Une vente ? Un échange doublé d’une vente ? Il y a controverse au sujet de la qualification. Mais par principe, la présence d’une soulte n’exclut pas de facto l’échange, mais on parlera de vente lorsque cette soulte constituera l’objet principal du contrat. La Dation en payement D’un point de vue juridique, il faut la distinguer de la vente. Il s’agit

est d’œuvrer au développement durable et de promouvoir l’élaboration de rapports en matière d’environnement, de responsabilité sociétale et de gouvernance. Le GRI produit le cadre pour le reporting développement durable le plus utilisé au monde en vue de permettre cette évolution vers une plus grande transparence. Ce cadre, qui comprend les « Lignes directrices G3 », fixe les principes et indicateurs que peuvent utiliser les organisations pour mesurer et consigner leur performance économique, environnementale

l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette). Pour conclure un contrat, l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ». Différents

devant le juge administratif, article 20 de la loi modifié. Ce dispositif fait partit d’un contexte générale lié à la transparence de l’action administrative. La chartre des droits fondamentaux de l’union européenne a posé de manière générale le principe d’une bonne administration et ce texte insiste sur la transparence et l’accès aux documents administratifs. Cela signifie que l’ensemble des textes qui doivent être appliqué par l’administration doivent être publiés. La loi de 1978 modifié indique

La responsabilité de l’agent administratif mis en relief par l’arrêt Sadoudi « Tout agent peut faire une faute personnelle, il n’y aura de problème qu’avec le cumul des responsabilités ». Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission

DROIT PENAL SEMESTRE 2 – 2009/2010 13.02.2010 INTRODUCTION La responsabilité pénale est l'addition de 2 concepts: l'infraction (sem. 1) l'imputation de l'infraction (sem. 2) Sem. 1 = Comprendre les éléments constitutifs de l'infraction Sem. 2 = Comment impute t-on une infraction à une personne Le terme imputer a un double sens: attribuer à quelqu'un des actions, des faits ou des comportements généralement jugés blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a

RESPONSABILITE CIVILE A côté des obligations contractuelles qui naissent d'un contrat entre deux ou plus parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à