Le Principe responsabilité

Application 2 : Effets du Contrat et Responsabilité Contractuelle Nota : les ordinateurs sont interdits en séance I - Revoir la totalité du cours vu en séances et apprendre + le support de cours sur la fin des effets généraux du contrat (diapo’s 27 à 30) + le support de cours sur la responsabilité contractuelle (diapo’s 1 à 17) Lire les diapo’s 19 à 38 (aménagement de la responsabilité et exception d’inexécution) afin de préparer la séance de cours. Pour vous aider : le support de cours

responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des notions variables en DP et le CP ne donne pas de définition de la responsabilité. D'une manière générale la responsabilité qui vient du latin responder se définit comme l'obligation pour une personne de répondre des conséquences de son acte. En droit pénal, cela implique forcément que cette personne assume son acte délictuel et en cas de sanction qu'elle l'exécute. Cependant cette notion même de responsabilité est en réalité une notion complexe

droit veut dire qu’on leur applique le droit et que chaque personne subit le droit. Une personne physique = les êtres humains Une personne morale = entreprise A. La notion de personnalité. La personnalité juridique est a priori et par principe reconnue aux êtres humains. Cela les distingues des choses. Il faut différencier la personnalité juridique : avoir des droits et la capacité juridique : exercer ses droits 1. le début de la personnalité juridique. On commence à l’avoir quand

  LE  PRINCIPE  –  LA  RESPONSABILITÉ  PÉNALE  DU  FAIT  PERSONNEL       I. L ES  PERSONNES  PHYSIQU ES  RESPONSABLES   :   A. L’auteur  :   1. L’auteur  matériel  :   -­‐ D’après   le   CP,   l’auteur     est   celui   qui   a   accompli   personnellement   les   actes   matériels  constitutifs  de  l’infraction,  et  que  l’on  appelle  auteur  matériel.   o C’est

AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser

sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit (fait)  Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (art 1382 et 1383) Section 4 : une branche du droit en constante évolution Depuis 11 ans la Commission Européenne tente de mettre en place un « droit européen

abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle abstraite : c’est à dire que la règle de droit doit définir à l’avance le comportement

qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure. Le Code civil ne s'intéresse par directement à cette période. Ainsi, faute de textes c’est la jurisprudence qui a posé les grands principes applicables à cette période. En l'espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X – actionnaires de la société Stuck – des pourparlers qui à l'issue de plusieurs rencontres et de divers échanges ont conduit à l'établissement d'un projet

1. Le système germanique I – Les grandes caractéristiques du droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres

CHAPITRE III : LE FAIT DE LA CHOSE. La responsabilité du fait des choses n’avait été prévue que dans les hypothèses limitées (cas des animaux et des bâtiments en ruine). Cette responsabilité une vieille institution du droit romain « actio de pauperie ». Cette action permettait à la victime de demander au propriétaire d’un esclave ou d’un animal tout deux assimilés la réparation des dommages causés par ces derniers. De même, une action pouvait être exercée contre le propriétaire d’un bâtiment en