Le Principe responsabilité

du temps ou la jurisprudence admettait la nullité pour immoralité, le donateur qui avait invoqué la nullité l'obtenait mais il n'y avait pas d'effets à son égard càd que le bénéficiaire de la donation la conservait. B. A l'égard des tiers Le principe est tjs simple, il est exprimé par deux adages : Le droit de celui qui donne est résolu, le droit de celui qui reçoit est résolu aussi (Resoluto Jure Dantis) Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même (Nemo plus juris)

le ferait le juge judiciaire, tout en incarnat celui qui connaît parfaitement l’administration. Pour étendre globalement ses pouvoirs et garantir sa place, il doit restreindre ses pouvoirs techniquement. III. 1899-…: la consécration du principe de séparation de l’administration active de la juridiction administrative. La loi du 24 Mai 1972 consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée et confère formellement la qualité du juge au CE. L’arrêt du 13 Décembre 1889 « Cadot »

Il faut parler de la peine! *LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE* => Qu’est ce que le principe de légalité criminelle? -> le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale

TD 8 : La portée de l’effet obligatoire du contrat L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat auquel elle n’est pas partie. En l’espèce, une personne (M. Besse) avait confié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation

Bensoussan Lorenzo 15 Avril 2015 Sujet : La responsabilité pénale des membres de l’exécutif « La responsabilité est le prix à payer du succès » disait Churchill à propos du rôle prédominant du chef du gouvernement britannique. Ces propos, mis côte à côte avec l’article 5 de la Constitution de 1958 qui dispose que le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » vont ainsi dans le même sens et confortent bien

des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes, le conseil d’état et les conseils de préfecture : le conseil d’état c’est la juridiction de droit commun (en principe on va devant ce juge en cas de litige) Les conseils de préfecture ont une compétence d’attribution (la juridiction ne peut être choisie que dans des matières très spécifiques prévus par les textes). Avec la constitution de l’an 8 le conseil d’état

du droit administratif français.Il pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative,

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

la responsabilité médicale Écrit par Claire Maignan Mardi, 11 avril 2006 00:00 La balance de la justice met du temps à trouver une position d'équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ? Avant l'intervention du législateur et la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence tant civile qu'administrative a tenté de créer des régimes de responsabilité médicale

ARRÊTS ET LOI Les fondements de la responsabilité médicale  DES TÂTONNEMENTS JURISPRUDENTIELS AU 4 MARS 2002 mardi 11 avril 2006 -  Claire MaignanLa balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?Avant l’intervention du législateur et la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence tant civile qu’administrative