Le Privé

également souffrir d’une incapacité de jouissance. Cette forme d’incapacité est nécessairement spéciale car une incapacité générale de jouissance conduirait à nier la personnalité juridique de l’individu. Au cas d’incapacité de jouissance la personne est privée d’un droit. Personne ne peut exercer ce droit à sa place ce droit n’est pas dans son patrimoine. Quelque soit l’étendue des incapacités dont est frappée la personne physique elle conserve sa personnalité juridique. La durée de la personnalité

revanche, si aucun contrat avant, c'est ce régime qui s'applique. De même, les règles qui donnent compétences aux juridictions étatiques ne sont pas toujours publiques. Les sujets de droit peuvent recourir à l'arbitrage, demander à une personne privée de trancher leur conflit. B/ le caractère coercitif La règle de droit se caractérise par la contrainte dont elle est assortie, conséquence de son caractère obligatoire. La caractéristique de la règle de droit est d'être sanctionnée par

Droit privé Introduction Une première intuition du droit: l'en-droit et l'envers * "J'ai le droit de" tous les jours -> qui légitime l'action par l'autorité du droit (Norme). Il s'agit d'un droit immatériel, p.ex. marcher, respirer... "J'ai raison" repose sur le rationnel. Le droit peut être raisonnable ou déraisonnable. "C'est normal de faire ça" On se réfère à qqch partagé socialement (norme social) alors que les règles juridiques viennent d'une autorité supérieure. * "J'ai le

Droit qui a acquis une autorité considérable. 3)    Les institutions judiciaires Il s’agit des juridictions et du personnel judiciaire Les juridictions : synonymes de souveraineté, d’autorité ou de tribunal. Elles concernent autant le public que le privé. On distingue alors l’ordre administratif et l’ordre judiciaire (les tribunaux civils, répressifs). Ces juridictions doivent être placées selon leur degré occupé dans la hiérarchie judiciaire. L’ordre de juridictions : L’ensemble des tribunaux placés

Note sur la corruption privée Avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2005, l’article 152-6 du Code du travail prévoyait et réprimait le délit de corruption d’employés au sein des entreprises. I/ L’article L 154-6 du Code du travail Les éléments constitutifs du délit de corruption L’article L. 152-6 du Code du travail imputait le délit de corruption «  à tout directeur ou salarié ». Pour pouvoir retenir la qualification de corruption de salarié, il était nécessaire de rapporter

C- Le déclin du droit au respect de la vie privé Ce déclin est lié à 2 éléments, certains comportements ne sont plus jugés attentatoires à la vie privés, certain comportements jugés attentatoires à la vie privé ne seront pas sanctionnés. 1- Des comportements qui ne sont plus jugés attentatoires à la vie privée Depuis un arrêt du 3 avril 2002, les faits anodins ne sont plus couverts par le droit au respect de la vie privé. C'est ainsi qu'en l'espèce un magazine avait fait état de la rencontre

UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL ÉCOLE DE SERVICE SOCIAL ANNÉE PRÉPARATOIRE DE LA MAITRISE EN SERVICE SOCIAL COMMENTAIRE CRITIQUE FAIRE UNE PLACE AU SECTEUR PRIVÉ DANS LA SANTÉ : REMÈDE OU PLACEBO? Fait par Annie Bordeleau Quel est le contexte dans lequel on a promu la privatisation? Dans le contexte international, dès les années 1970, une nouvelle idéologie néolibérale remplace progressivement la vision keynésianisme qui implique que l'état joue un rôle sur le plan économique. Le néolibéralisme

obligatoire, on pourra faire appel à la force publique pour faire exécuter la décision du juge. C’est le caractère obligatoire de la décision de justice. Quel juge ? Un juge d’état qui fait partie d’une juridiction étatique mais également un juge privé qui est l’arbitre, la juridiction arbitrale, il s’agit de juges privés où l’arbitrage est très réglementé par la loi. Qui peut être arbitre ? Tout le monde à condition d’être majeur et de ne pas avoir été condamné à des peines conflictuelles. L’arbitrage

refus mais il présente l’avantage d’être systématiquement consulté. CHAPITRE 2 = LES DROITS DE LA PERSONNALITE. Voir définition des Droits de la Personnalité (début du cours) Section 1 : Le Droit au respect de la vie privée Le Droit à la protection de sa vie privée présente certaines difficultés dans la mesure où ce droit peut aller à l’encontre d’autres principes et notamment ceux de la liberté de la presse, ceux de la liberté d’expression, droit de l’information ; par conséquent il existe

Comptabilité privée Introduction Qu’est-ce que la comptabilité ? La comptabilité peut être définie comme un système d’information permettant de saisir et d’enregistrer, en unités monétaires, les opérations d’une entreprise, de les regrouper, de les classer, puis de présenter et d’interpréter les résultats auxquels elles donnent lieu. Trois points importants à retenir : 1. Système d’information (influence sur l’organisation de l’entreprise) 2. Processus : saisie et enregistrement, regroupement