Le Privé

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass

prélever les échantillons suivant les modes et les conditions règlementaires ; 5 ) procéder, dans les conditions règlementaires, aux visites ainsi qu'à la saisie de documents dans les habitations privées, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Les visites dans les habitations privées doivent s'effectuer entre six heures et vingt heures conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Art. 55 (bis) Est puni d'un emprisonnement de seize jours à trois mois et d'une amende

sur les droits de l'enfant, cette disposition du droit interne créant entre les enfants naturels et légitimes une discrimination injustifiée fondée sur la naissance ; Mais attendu que la vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée et familiale dont le droit est reconnu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et garanti sans distinction par l'article 14 de cette Convention ; Et attendu que la convention

liberté matrimoniale, la liberté nuptiale, la liberté de se marier. Il en résulte plusieurs conséquences. – Droit de se marier. Le mariage est d’abord un droit et personne ne peut priver une personne de l’exerce de ce droit : aucune peine pénale ne prive une personne de ce droit, aucune fonction, aucun métier n’impose le célibat (ce qui repose la question, en droit civil, du mariage des prêtres) et surtout aucune clause contractuelle ne peut l’affecter. Le mariage est aussi une liberté, liberté de

de deux arrêts , deuxième chambre civile cour de cassation 8 juillet 2004 , l’assamble pleniaire 21 décembre 2006 , la cour de cassation accepte de ne pas appliquer au litige , la cour a décidé de priver d’une partie l’accès du sroit au recours, il prive l’accès au juge de prendre eun recours , elle va contre le droit d’accès équitable c'est-à-dire que la nouvelle solution ne doit pas aboutir à priver le justiciable du procès qui est en cours. Le conseil d’état dans le contexte de regulement il a consideré

Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: La loi et le règlement (3 pages) Extrait: Selon la définition de Portalis, c’est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles, les détails d’exécution sont du ressort des règlements ». Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et le règlement. Dans la constitution une distinction formelle est faite entre ces deux actes : la loi émane du parlement tandis que

                        Langues étrangères appliquées Spécialité    Année universitaire 2010-2011 LES LANGUES ETRANGERES APPLIQUEES (LEA) ANGLAIS ESPAGNOL ESPACE CARAIBES / AMERIQUES A L’UNIVERSITE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE Les Langues Etrangères Appliquées représentent une mention du domaine Arts, Lettres et Langues de l’UFR des Lettres et Sciences Humaines (située sur le campus de Schoelcher en Martinique) de l’Université des Antilles

En 1863, Abraham Lincoln (1809-1865), homme politique américain. Fils de pionnier, il eut des débuts difficiles. Avocat en 1837, il plaida des causes antiesclavagistes et adhéra au parti républicain (1856). Son élection à la présidence des Etats-Unis (1860) donna le signal de la sécession des Etats du Sud, puis de la guerre (1861), au cours de laquelle il fit voter l'abolition de l'esclavage (1863). Réélu en 1864, il fut assassiné par un sudiste exalté, l'acteur Booth, cinq jours après la victoire

Chapitre I : Les relations internationales. Ce sont les relations que développent entre eux les acteurs internationaux qui sont principalement les états et les organisations internationales. On distingue 3 périodes dans les relations internationales : 16-19ème : débute lorsque apparaissent les états au sens moderne du terme et commencent à nouer entre eux des relations. 19ème -1945 : les relations internationales se multiplient et notamment à cause de l’apparition de nouveaux acteurs internationaux

V) ETUDE LES TRAVAUX REALISEES AU SEIN DU CABINET D'EXPERTISE DRB Tout au long de ma période de stage au cabinet d'expertise comptable DRB, j’ai réalisé différents travaux. Je vais vous en présenter quelqu’un ci-après. A) La saisie des écritures comptables dans le logiciel « COALAS » Objectif : La saisie des écritures comptables (d'achats, de ventes...) permettent le recensement et l'évaluation des flux générés par des événemetns commerciaux, matériels, juridiques et économiques d'une