Le Projet De Loi 30 09

anne-florence.rolland-piegue@u-bordeaux2.fr UFR Sciences Pharmaceutiques Directeur : Professeur Bernard MULLER Responsable administrative : Diane MASSIP Zone nord - Carreire ℡ 05 57 57 92 72 diane.massip@u-bordeaux2.fr Cours de la Marne – Bordeaux ℡ 05 57 57 30 04 stephanie.langlade@u-bordeaux2.fr CHU Pellegrin patricia.ghilardi@chu-bordeaux.fr ℡ 05 56 79 54 34 marie-christine.larsonnier@chu-bordeaux.fr UFR Odontologie Directeur : Docteur Jean-François PELLI Responsable administrative : Stéphanie LANGLADE

. . . . . . . .25 3.2 Lois et politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 3.3 Un cadre pour la gestion de l'eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 3.4 Accords internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 4 Rôles et types d'organismes de bassin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 4.1 Rôles des organismes

SUBVENTIONS Textes de référence : Art 6 de la loi du 01/07/1901- Décret loi du 30/10/1935 - Ordonnance du 02/10/1943 - Ordonnance du 23/09/1958 –Loi de finances du 23/02/1963 – Loi du 02/03/1982 - Loi du 22/07/1983 –– Loi du 06/02/1992 – Loi du 29/01/1993 – Loi du 12/04/1996 – Loi du 12/04/2000 – Circulaire du Premier Ministre du 24/12/2002. Code de l’Education art. L 212-4 – Code Général des Collectivités Territoriales art. L 1611 -4 et L 2321-2-9° - Code de Commerce L 123-12 et L 612-4. PROBLEMES

et financier a été apporté par le PNUD au secteur de la micro finance afin de renforcer ses capacités institutionnelles et d’accroître le nombre de ses clients. 2 3 microcrédit, les pouvoirs publics ont adopté, en 1999, un cadre réglementaire (loi n°18-97 relative au Microcrédit) et confié la supervision du secteur au ministère de Finances via Bank Almaghrib. Malgré son jeune âge, la micro finance au Maroc représente une expérience assez riche et un exemple pour les pays du Maghreb et du Moyen-Orient

aussi garantir la sécurité. Cet équilibre est perpétuellement imparfait, impossible a atteindre complètement ; balance penche toujours plus d’un coté ou d’un autre. C’est pourquoi il y’a des réformes constantes des règles de PP. 25-01-2011 : loi sur la réforme de la GAV. I- L’objet de la procédure pénale Procès se passe devant un ou des juges. Le déroulement du procès pénal depuis le moment ou un juge est saisi jusqu’à une décision de justice. Deux constatations commandent de ne

possibilité offerte aux élus de Comité d’Entreprise (CE) de définir, par voie d’accord, un certain nombre de dispositions en cas de projet de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Définissons avant tout le PSE, duquel découle l’accord de méthode : Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre

. . . . . . . . . . . 29 Filière police. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 Chef de service de police municipale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 Gardien de police municipale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 8 MARS

Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres avait sollicité auprès de la Collectivité Territoriale de Corse la cession de deux délaissés de l’ancienne Route Nationale 197 situés sur le territoire de la commune de Belgodère. Par délibération n° 09/111 AC en date du 29 juin 2009, l’Assemblée de Corse m’a autorisé à céder ces deux délaissés au Conservatoire du Littoral (qui seront renumérotés A 755 et A 756). Or, il s’avère qu’un propriétaire riverain a fait valoir son droit de préemption au titre

l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, valable pour l'année 2010. Aux termes de l'article 6 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. L'article 7 de la loi précitée stipule d'autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner

le nombre de parts ou d' actions, qu'en rémunération de cet apport, l'associé se verra attribuer. Dans les SARL, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. Selon une réponse ministérielle du 23 décembre 2004(Rép. min. n° 13389, JO Sénat Q, 23 déc. 2004, p. 2970), il résulterait de l'article L. 228-15 du code de commerce que le commissaire aux apports désigné pour évaluer les avantages particuliers