Le Préfet Dissertation

forme de centralisation. Le moyen de représenter l'Etat au niveau local. Pas de pouvoir de tutelle sur les préfets mais ils sont soumis à un contrôle hiérarchique de l'Etat. Ils représentent l'Etat au niveau local. Pour savoir s'ils sont compétents, on applique le principe de subsidiarité : l'autorité qui est la plus à même d'intervenir doit être compétente. Au niveau déconcentré, le préfet a le pouvoir reglementaire. L'article 38 permet au gouvernement de prendre des mesures normalement réservées

protectrices de la santé et de l’environnement, comme les règles d’urbanisme relatives à l’implantation des activités industrielles ou artisanales ou encore le code du travail qui garantit la protection des salariés. Toutefois, dans le cadre de cette dissertation, seul le régime mis en place par la loi de 1976 sera étudié, en particulier, le nouveau régime d'enregistrement instauré par l'ordonnance du 11 juin 2009. La réforme de 2009 permet une simplification effective du régime d'autorisation (I) tout

Dissertation de droit constitutionnel première. L’état régional est-il un état unitaire ? On remarque de nos jours que le terme d’état est entré totalement dans le vocabulaire quotidien et ceci aussi bien dans les médias, l’économie ou l’actualité en générale. On note tout de même la grande difficulté pour saisir dans son entièreté ce concept. On peut néanmoins considéré que l’état est de manière générale la personne morale titulaire de la souveraineté au sein d’une nation. Dans l’actualité

Dissertation : la France, Etat unitaire décentralisé ? Introduction Le principe de la souveraineté de l’Etat est par ailleurs rappelé dans l’article 2, paragraphe 1 de la Chartre des Nations Unies : « l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres ». L’Etat serait donc une personne morale de droit public, disposant d’une personnalité juridique, dont l’existence est possible grâce à trois critères : une population, un territoire, et, enfin, un gouvernement

DISSERTATION SUR LA DECENTRALISATION : INTRODUCTION : La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. On distingue

défense juridique des républicains, il entame dès 1865 une carrière publique et est élu député de la Seine aux élections de juin 1869. Membre du gouvernement national en 1870, il devient préfet de la Seine, puis maire de Paris. Il est élu député des Vosges en 1871 et après l'épisode de la Commune, il redevient préfet de la Seine. De 1883 à 1885, Ferry devient ministre des Colonies. Convaincu que la France a une mission civilisatrice, il se tourne vers les colonies et refuse de fixer son regard sur

Séance 2 – La compétence du juge administratif DISSERTATION Le juge administratif est-il uniquement le juge de la puissance publique ? I. Une compétence organisée autour de la notion de puissance publique A. Une notion précisant celle de service public * L’insuffisance de la notion de service public pour la détermination de la compétence du juge administratif en matière de responsabilité *De TC 1873 Blanco à TC 1921 Bac d’Eloka : le service

Bechachria Khaled Pour le 23/11/2012 Avènement des sociétés et régimes politiques moderne ( 1789-1815 ) sujet de dissertation :«Napoleon Bonaparte Un héritage mitigé de la révolution » La révolution française est un événement majeur du XVII siècle c'est une rupture totale avec l'ancien régime. Cette événement marquant du XVII siècle connaît toute fois une période de grande instabilité politique entre 1789 et 1799 mais aussi des difficultés économiques sociales et culturels

administratif, même sans texte express le prévoyant. Annonce du plan : ……. (I) …… (II) Remarque de méthode (pour votre culture juridique) : Justification du plan adopté, de type SVP. La méthode « SVP » peut être utilisée aussi bien en dissertation qu’en commentaire. Il s’agit de faire « coller » le plan avec les objectifs suivants : S = Sens = sens du thème, présentation générale, etc. Correspond en général au I – A. V = Valeur = le fond du problème, le plus intéressant, le plus délicat

JULLIA Nathan – Groupe 5 (Monsieur Vergnon) Dissertation : La question de l'exécutif en France 1789-1889 Le pouvoir exécutif est l'un des trois pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion d'un État aux côtés du législatif et du judiciaire. Dans une démocratie, l'exécutif a pour but de gérer la politique courante et de faire exécuter les lois produites par le législatif. En cent ans, de la Révolution à la crise du Boulangisme, la France connaît de nombreux systèmes politiques : monarchie constitutionnelle