Le Préfet Est Un Surveillant Surveillé

• Partie 1 • Connaissance du milieu! Page 13 Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique! ParAe  2 Version : 1.2.1 Mise à jour : Février 2012 DIPLÔMES, COMPÉTENCES & OBLIGATIONS Un  BNSSA  peut  surveiller  «  seul  »  et  sans  dérogaAon  préfectorale  : A un  plan  d’eau  d'accès  gratuit. ❏ B une  piscine  payante. ❏ C un  centre  de  vacances  dans  une  piscine

Guide du Brevet de Surveillant de Baignade Document à l’attention des acteurs de la formation fédérale Surveillant de Baignade 1 EDITO A l’aube de cette nouvelle saison 2010-2011, le GUIDE du SURVEILLANT de BAIGNADE était attendu avec impatience par tous les formateurs et dirigeants associatifs de notre Fédération. En effet, ce document d’accompagnement du Brevet Fédéral du Surveillant de Baignade est intelligemment conçu pour être tout à la fois :  UN OUTIL DE COMMUNICATION qui

au niveau local. Ainsi certaines fonctions de gestion et certains pouvoirs décisionnels sont délégués aux préfets et aux sous-préfets qui restent hiérarchiquement soumis à l'Etat français. C'est toujours l'Etat qui prend les décisions, mais celles-ci sont prises localement. QUESTION 2: Je ne vois aucune phrase de soulignée. QUESTION 3: Avant l'Etat était divisé entre les prefets, "délégués officiels du gouvernement" et "représentants directs de chacun", dirigeant leurs services préfectoraux

Principes Le pouvoir de police générale appartient au Premier ministre d'une façon générale, au préfet du département dans le cadre du département et au maire dans le cadre de la commune. En matière de baignades, si l'État édicte un certain nombre de règles, celles-ci ne sont pas exclusives des pouvoirs de police que détiennent les autorités locales en la matière. Le maire, le préfet du département et le préfet maritime sur toute la superficie des eaux intérieures et de la mer territoriale ont chacun

décisionnels sont délégués aux préfets et aux sous-préfets qui restent hiérarchiquement soumis à l'Etat français. C'est toujours l'Etat qui prend les décisions, mais celles-ci sont prises localement. QUESTION 2: La phrase soulignée signifie que l’état va donner d’avantage de pouvoir aux préfets et les citoyens devront passer par eux et l’état passera par les préfectures pour les prises de décisions. QUESTION 3: Avant l'Etat était divisé entre les préfets, "délégués officiels du gouvernement"

d’aucune dotation budgétaire. Les responsables des FAFN gèrent ces institutions carcérales sur la base du bénévolat. La contribution financière directe des FAFN se limite aux repas qu’ils fournissent souvent en quantité insuffisante et que les surveillants doivent partager avec les détenus. L’insuffisance du personnel de surveillance des établissements pénitentiaires du sud et leur manque de professionnalisme constaté sur le terrain sont sans commune mesure avec 1 les tâches et les responsabilités

parmi les pays qui incarcèrent le moins de mineurs. En revanche, elle détient un triste record, celui de la proportion de détenus souffrant de troubles mentaux : 20 %. Ces détenus sont responsables de 40 % des agressions visant les personnels. Les surveillants sont confrontés à des personnes qui tantôt leur disent poliment bonjour et tantôt leur assènent des coups de poing, ce qui génère en retour des comportements irrationnels. Ne serait-il pas temps de procéder à l’évaluation de la politique adoptée

arrêtés. Un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire. Un arrêté est une décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire. Il est subordonné au décret et les arrêtés sont hiérarchisés en fonction du rang de l’autorité qui l’édicte. La hiérarchie des normes Afin d’illustrer la hiérarchie des normes Hans KELSEN (théoricien du droit) propose un schéma des normes

l’administration, de l’Etat : la police administrative : mesures juridiques qui sont prises pour assurer l’ordre public. Il s’agit d’encadrer les activités privées avec des mesures prises par des autorités de police administrative (un ministre, le préfet, un maire…) mais aussi exécuté par le personnel de police. Exemple : les règlements sanitaires, le code de la route, la prévention des risques … = ETAT GENDARME le service public : activité assumée directement ou indirectement par une collectivité

en droit comparé, parfois 15 ans (scandinave), Etats-Unis : cumul, Royaume-Uni : peine à la discrétion de la majesté (plus maintenant). Avantage : car aussi sécurisante pour la population Inconvénients : pour ceux devant gérer des peines (surveillants de prison) car les détenus ont rien a perdre, n'ont pas de perspectives. De plus, la rédemption existe. La peine de perpétuité de droit commun peut finir dans deux cas : B. Les maxima correctionnelles 10 ans, 7 ans, 5 ans, 3 ans, 2 ans