Le Président De La République Et Les Ordonnances

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

loi dans les litiges qui leurs sont soumis. Recruté par concours, formé par l’école nationale de la magistrature et nommé par le pouvoir exécutif, le Président de la République sur proposition du garde des Sceaux. *Avocat (profession libérale) # Avocat général (fait partie de la magistrature) *ordonnance référée: acte qu’on rend d’urgence Ordonnance sur requête : le juge va le prendre même si la partie adverse n’est pas présente Juridiction de l’ordre judiciaire -Juridiction civile : litige

politique imp;France, Rus ! Un régime présidentiel est représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire.Le pouvoir exécutif est entre les mains du chef de l'État (le président), généralement élu au suffrage universel.Dans un régime présidentiel,l'exécutif n'est pas responsable devant le corps législatif, contrairement au re parlam. Le gouvernement ne peut être renversé par le parlement,le pouvoirexécutif ne peut dissoudre

Histoire Constitutionnelle de la France Partie 1  de la Révolution de 1789 à la Vème République L’histoire constitutionnelle de la France commence avant 1789 mais cette date marque une rupture fondamentale, celle de la révolution française et sur le plan constitutionnel celle de la 1ère Constitution écrite. Plusieurs siècles ont façonné l’Etat Français et dégagé les règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture

du citoyen du 26 août 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République auxquels il renvoie ; - les lois organiques soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation et destinées à compléter la Constitution. 3.2. Les règles à valeur législative Les lois sont adoptées par le Parlement. Cependant, conformément à l'article 11 de la Constitution, le Président de la République peut demander aux citoyens de se prononcer par referendum sur un projet de loi visant

les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi. Progressivement reconnu à l'exécutif, le pouvoir réglementaire est attribué à celui qui détient la réalité du pouvoir au sein de celui-ci: le président de la République sous la III République, ou le président du Conseil sous la IV République. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires), des actes exécutoires

territoire, une population, une organisation juridique et politique qui régit ce territoire et cette population. Jean Bodin (XVIe) : Dégage la notion d’état via le concept de souveraineté. « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République » (A l’époque : Un pouvoir suprême, séparé et transcendant, au dessus du sommet. Le monarque n’est pas une partie du tout mais bien le tout lui-même. C’est une qualité fondamentale de la souveraineté) -> Monarchie absolue (Henri IV, Louis XIV)

1/ Les origines et les caractères de la 5 e République Sujets possibles: ð Quelle est la logique institutionnelle impliquée par la lecture du texte de la constitution du 4 Octobre 1958 ? ð La cinquième République a-t-elle empêché que le pouvoir soit la « chose des partis » ? ð Discours de Bayeux du 16 Juin 1946 ð Article de Léon Blum du 21 Juin 1946 ð Discours de Debré devant le Conseil d’état le 27 Aout 1958. Intentions des auteurs de la 5e République, traduction dans le texte du 4 octobre 1958

LE STATUT DU PRÉSIDENT La constitution du 04 octobre 1958 qui institue la Vème république ne prévoyait pas l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Elle s’inscrivait dans la tradition républicaine française d’une élection du chef de l’état par le parlement. Le suffrage universel est le droit de vote à l'ensemble des citoyens d'une Nation, sans distinction de condition sociale, d'origine, de race ou de sexe. Le suffrage universel est le système par lequel le peuple