Le Président De La République Un Législateur

Adelina Simao TD droit constitutionnel Groupe ½Dissertation: Quel est la place de l’exécutif sous la 3 -ème république ? Le 13 novembre 1871, Adolphe Thiers, premier président de la IIIe République dira ceci « La République existe, elle est le gouvernement légal du pays, vouloir autre chose serait une nouvelle révolution et la plus redoutable de toutes ». En effet selon le chef de l’état, il n’est pas du tout judicieux de passer à un autre régime politique. Passer à un autre régime politique pourrait

judiciaire. Cependant, les fonctions et l’organisation de ces pouvoirs varient entre États. Une monarchie est une forme d'organisation d'un État où la fonction de chef d'État est exercée par un monarque héréditaire. Une République est un régime politique qui a à sa tête un président élu pour un temps fixé à l'avance et où les pouvoirs sont partagés. Quelles différences et quelles similitudes sont constatées entre la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, dans le pourvoir exécutif et le pouvoir législatif

limite pas à la fonction exécutive, mais qu’il soit également un organe législatif partiel, c’est à dire qu’il participe à l’élaboration de la Loi. Ex : • Le Droit de Veto, qui appartient à l’exécutif. Eux Etats-Unis, le Président représente la fonction exécutive. Le Président peut s’opposer à une Loi votée par le Congrès (Parlement en France). Le Congrès est composé par la chambre parlementaire, et le Sénat. • L’initiative législative gouvernementale : En France, les Ministres ont la possibilité

1958. L’article 34 de la constitution qui définit de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. A- DEFINITION : La loi est un acte adopté par le parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Une loi peut concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application des lois. Il n’y a pas de différence de domaine entre la loi

de la République a la possibilité de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites. Ces mesures, prévues notamment à l’article 41-1 du même Code permettent au ministère public de différer la poursuite avec l’accord des parties. Ainsi, « s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut »

exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui est faite par le président de la République". Cette procédure ne concerne que les lois au sens formel. Promulguer une loi est une prérogative du président de la République. Elle s'effectue par décret dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Selon l’article 10, le président de la République peut, avant l'expiration du délai de 15 jours, demander au Parlement une nouvelle délibération

4) Tendance récente Les textes : le législateur s’intéresse de plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme. L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne

qui vont appliquer le droit civil et pénal, c’est le principe d’unité du principe civil et pénal. Section 1 : l’organisation de la justice civile en première instance La cour de cassation est à la foi une juridiction civile et pénale. Le législateur a fait des juridictions qui ont que des compétences civiles. Le système repose sur une distinction entre les juridictions a compétence générale et a compétence spécialisé. Compétence générale : juridiction don les compétences porte sur plusieurs

Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État (exemple : Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, nomme un Premier Ministre) C’est de la Constitution également que proviennent les lois juridiques dans la mesure où toutes doivent lui être conformes. En cas de non-conformité = Conseil Constitutionnel de 9 membres + anciens Présidents qui est l’organe chargé

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. 3 - Organisation Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé de magistrats de l'ordre judiciaire