Le Président De La République Un Législateur

politique de l’Etat » ou comme « l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce ou se transmet dans l’Etat ». ► En fait, on se contente d’étudier les institutions et la pratique parlementaire et gouvernementale de la 3ème République. 2ème étape : le droit constitutionnel de l’après Guerre : l’investissement par la science politique 3 ► Après la Seconde Guerre des critiques s’élèvent quant à la façon d’enseigner le droit constitutionnel. Certains

car donné volontairement par le restaurateur). L’Intervention du juge pénal qui présente les garanties de recrutement et de statut et de fonctionnement résultant du CPP qui permettent d'espérer que dans la mise en œuvre de l'encadrement par le législateur des libertés publiques, celles-ci seraient protégées. 1 : Ses principes C'est le régime le plus favorable aux libertés : l'individu use à son gré de la liberté qui lui est reconnue, sauf à s'exposer à des sanctions en cas d'abus dans l'exercice

pays en 1958 car il y a une défaillance des institutions sous les Républiques précédente caractérisé par la toute puissance et le jeu des partis, il faut donc refaire le régime de la IVe. Dans la 1ère partie, DEBRE justifie le choix du régime parlementaire en excluant d’autres régimes : le régime parlementaire d’assemblée et le régime présidentiel. En effet, d’une part, le régime d’assemblée parce que c’est le régime des Républiques précédentes et qu’ils est cause d’instabilité gouvernementale.

l’ordre dans la société, d’instaurer la sécurité et, pour cela, la règle de droit est sanctionnée par l’Etat (l’Etat au sens formel c'est-à-dire l’ensemble des autorités qui assument constitutionnellement la gestion des affaires du pays : le Président de la République, le Gouvernement assisté de l’administration, et le Parlement). Les manifestations de l’indépendance du précepte Juridique par rapport à la morale sont nombreuses. D’abord, il est des règles de droit qui relèvent de la pure technique

France. La justice constitutionnelle en France a connu un important développement sous la cinquième république auparavant le problème de la question du contrôle de la constitutionnalité s’y était posé depuis fort longtemps et de façon cyclique. Durant la troisième république il y avait une absence totale du contrôle de constitutionnalité dans la constitution par la suite durant la quatrième république le comité constitutionnel n’a eu qu’un rôle symbolique. Ainsi il a fallu attendre la constitution

jurisprudence qui comprend l’ensemble des décisions judiciaires rendues par les tribunaux. En dernière source de droit, la doctrine qui represente les écrits, articles et ouvrages élaborés par les juristes qui sont indirectement une inspiration pour le legislateur. 1.) Les sources écrites du droit : Elles sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les prend. La source ecrite principale est la Loi mais il ya des sources qui lui sont superieures comme les traités

compÈtence pour dÈfinir leur propre compÈtence , elles ont une compÈtence d'attribution. Elles ne sont compÈtentes que si l'E leur attribue une compÈtence . La dÈfinition des compÈtences des CT appartient ‡ l'E et plus particuliËrement aux lÈgislateurs . C'est la loi qui attribue les compÈtences aux CT art 34 de la C . Les CT sont gÈrÈes , doivent Ítre Èlues , ce principe de l'Èlection des organes des CT est inscrit ‡ l'art 72 . ( tous les 6 ans ont Èlis les conseillers municipaux) B- les

dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour connaître des actes qui sont imputables aux personnes morales de droit public français. Normalement les actes des agents publics sont de la compétence

Des autorités de compétences générales (le président de la république et le Premier ministre). * Les ministres et leurs collaborateurs. I- L’administration présidentielle Selon l’article 5 de la constitution, le président ne devrait avoir qu’un rôle d’arbitre entre les institutions notamment en cas de litige. Le développement sous De Gaule est un domaine réservé au président de la république. Les taches administratives reconnues au président place l’organisation présidentielle au même

politique y est nécessairement issu de l'élection (à la différence de la monarchie où il se transmet de manière héréditaire). La Constitution de la Ve République, adoptée par référendum et promulguée le 4 octobre 1958, définit les règles actuelles d'organisation des pouvoirs publics en France.   Le pouvoir exécutif Le Président de la République Le Gouvernement    Le pouvoir législatif    L'autorité judiciaire    Le Conseil constitutionnel    Le principe de séparation des pouvoirs