Le Recours Administratif Prealable Dans La Procedure Administrative Contentieuse

de juridiction. Ainsi, les juridictions de l'ordre judiciaire s'opposent aux juridictions de l'ordre administratif (Sous-partie 1). Cette distinction ne permet cependant pas à elle seule de donner une photographie complète de l'ensemble des juridictions ayant compétence à statuer en France. Certaines juridictions n'appartiennent à proprement parler ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif : on dira qu'elles sont extérieures aux ordres juridictionnels (Sous-partie 2). Sous-partie 1. Les

Chapitre I L’admiration du modèle français : l’exemple de l’Espagne Section I. La construction progressive d’un contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative suprême conforme au le modèle impérial B. La remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français :

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

.). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. La période d’avant 1789 Une

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par

1800, La Constitution du 22 Frimaire an 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse an 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse an 8 met en place des juridictions hiérarchiquement supérieures qui prennent le nom de tribunaux d’appel.

des structure et des pratiques de l’ancien régime, la France connait dc 2 ordres de juridiction, l’ordre juridictionnel administratif et l’Ordre juridictionnel judiciaire. Mais elle n’est pas le seul pays ; cependant que, la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement deux cour suprême le conseil d’Etat pour l’ordre juridique administratif d’un côté et la Cour de cassation de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnelle ne figure pas en

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

illégale reste un thème récurrent et conflictuel dans le débat national de la plupart des démocraties occidentales. C’est pourquoi les mesures de contrôle de l’entrée des étrangers sur le territoire national se sont accrues, notamment à travers la procédure de reconduite à la frontière. Il s’agit d’une mesure d’éloignement des étrangers en situation irrégulière au regard du régime juridique de l’Etat dans lequel ils se trouvent. En vertu du droit international, les Etats Européens disposent d’une compétence