Le Recours En Excès De Pouvoir Les Délais

administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle

l’évidence l’unité des juridictions judiciaires. Ce tribunal de cassation n’avait aucun pouvoir propre d’interprétation. En effet, la loi obligeait ce tribunal de cassation à saisir le corps législatif de toute requête d’interprétation d’une loi par le biais d’une procédure : le référé légis : procédure abandonnée par la loi du 30 juillet 1828 avec cette loi la Cour de cassation dispose désormais d’un pouvoir autonome du droit sans avoir à référé à une autre. Dans quelle mesure peut-on I) Les

qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux autorités administratives; celui de la prestation et celui

Les actes de l’administration bénéficient du privilège du préalable, on dit que ces actes sont exécutoires de plein droit (privilège important). Si l’acte est illégal le moyen qui peut être invoqué par le justiciable est le recours pour excès de pouvoirs. Seulement ce recours n’entraîne pas la suspension de l’acte. Le moyen est de faire un référé de suspension, c’est une procédure d’urgence qui est soumise à des conditions strictes (urgence, et illégalité flagrante). Quand le juge considère qu’un

2012. Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit par la Commune d'Annecy. Les grands lacs de montagne bénéficient d'une double protection assurée par la

qu’il résulte de l’instruction que le délais de recours contre le marché n’a pas put courir faute de mesure de publicité appropriée et que de ce fait la société en sa qualité de concurent évincé de l’attribution de ce marché est recevable à demandé la suspension de son exécution sur le fondement de l’article L. 521 du code de justice administrative. Qu’au vus de l’instruction, le seul moyen d’annulation qu’elle soulève et qui est tiré du détournement de pouvoir, n’est pas de nature a faire aitre un

nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée

connaitre des affaires qui la concerne au titre d’un recours administratif préalable. L’administration active est l’administration qui prend des décisions (maire, ministre, préfet). Ils sont habilités à prendre des normes juridiques ; Les procédures du contentieux sont le recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux est formé devant l’administration par une personne privée devant l’administration qui a pris l’acte contesté donc c’est un recours formé devant l’administration auteur de l’acte

Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral : Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à

dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif peut faire valoir, à la suite de celui-ci, des considérations juridiques (morales etc.) Il existe 3 types de recours administratifs : Le recours gracieux : formé