Le Recours Pour Exces De Pouvoir Marocain

Parité du dirham Evolution et impact sur la compétitivité de l’économie marocaine Juillet 2001 Conseil national du commerce extérieur Sommaire AVANT-PROPOS................................................................................................................................................. 3 TRAVAUX DU CONSEIL RELATIF A LA POLITIQUE DE CHANGE...................................................... 4 1. Projet de réflexion sur la politique de change et croissance ..............

qu’exceptionnellement, et uniquement à l’occasion d’un recours contentieux, que le conseil d’État peut juger qu’une circulaire a une valeur réglementaire . Il en va autrement au Maroc puisque les circulaires de Bank-Al-Maghrib ne se limitent pas à interpréter la loi mais plutôt à combler les lacunes, expliquant ainsi l’inflation qui affecte le nombre des circulaires de Bank-Al-Maghrib ; Concernant l’opposabilité des circulaires, la jurisprudence marocaine a eu l’occasion de statuer sur cette question

l’Etat et ses formes. Section I _ Observations Générales L’Etat est une forme contemporaine du pouvoir qui a pris certains traits particuliers issus de l’histoire et des doctrines politiques. 1. L’Etat est un pouvoir politique: Cela doit être entendu de plusieurs manières, d’abord c’est un pouvoir qui présente un caractère et une finalité collective, en ce sens l’Etat incarne un pouvoir qui ne peut être exercé que pour le bien public, dans l’intérêt général, cela signifie que l’Etat est

à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application

outre l'exercice de ce mémoire nous a ouvert de nouveaux horizons pour bien comprendre les différents mécanismes du marché boursier marocain. Dans le but de pallier le vide en matière de vulgarisation des concepts boursiers ce projet de fin d’étude traitera plusieurs axes visant tout d’abord à détailler les différentes composantes du marché boursier Marocain : statut juridique, intervenants, structure, rôle et fonctionnement .Puis à donner une idée sur l’introduction en bourse et aboutir enfin

achète, satisfasse, sans excès, les exigences de la firme. b- Renforcer le pouvoir de négociation grâce à la politique d’achat. Les firmes considèrent rarement les achats d’un point de vue stratégique ou comme un problème de négociation, bien que les pratiques d’achat puissent avoir une influence non négligeable sur les coûts ; elles peuvent entreprendre un certain nombre d’actions précises pour renforcer les pouvoirs de négociation face aux fournisseurs : - Accroitre leur pouvoir de négociation dans

la crise économique mondiale par le biais des secteurs exportateurs, de l’activité touristique, des transferts des Marocains Résidant à l’Etranger (MRE) et des flux des investissements extérieurs. Au-delà des répercussions directes sur certains secteurs, la crise actuelle a mis en exergue des déficiences structurelles antérieures à la crise qui affectent peu ou prou l’économie marocaine. Parmi elles figurent la soutenabilité budgétaire limitée, la faible compétitivité de l’économie, l’aggravation du

appropriate for a particular country may change over time”. Parmi ces expériences, celle du Maroc est particulièrement intéressante. Alors que la Tunisie, pays voisin souvent comparé au Maroc, a dès 1986 fait le choix d’un flottement géré, les autorités marocaines ont décidé de conserver le principe d’un ancrage du dirham à un panier de monnaies. Cet ancrage à des monnaies réputées plus fortes comme le dollar américain, le franc français, le mark allemand,…, offre l’avantage d’importer une certaine crédibilité

l'une des plus efficaces d'entre elles. Le Maroc, pays d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie

ce Bulletin sont libres et derneurent strictement personnelles à leurs auteurs. LE DROIT ET LE FAIT DANS LA SOCIE~ COMPOSITE ESSAI D'INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE MAROCAIN par Negib BOUDERBALA et Paul P AseON 1. - POSITION DU PROBLEME Ce texte n'a pas l'ambition de proposer une théorie du droit ,marocain. TI veut suggérer une approche du droit fondé non sur la seu~e logique interne des différents « droits » appliqués au Maroc (coutumier, musulman, français, etc...), ce qui aurait