Le Recours Pour Excès De Pouvoir Est Il Efficace

mieux formés ; les informations circulent à la vitesse de la lumière et peuvent être acquises aux meilleures conditions d’égalité d’accès et de coût. Comment, dès lors, ces opérateurs peuvent-ils passer successivement de l’excès d’enthousiasme à un excès de déprime et ce, sans réelle transition ? » Pourtant, l’analyse dite « fondamentale »3 est encore considérée comme « l’approche de référence » et constitue souvent le principal outil d’aide à la décision de nombreux gérants de portefeuille, qui

bénéficie d’un privilège exorbitant : le privilège d’exécution d’office. 2 - s’il s’agit d’un litige de droit privé, l’exécution des jugements peut-être assurée par des mesures de contraintes…les voies d’exécution… mesurent de contrainte très efficaces. S’il s’agit du Dt public, ces voies d’exécutions sont exclus chaque fois que l’administration est mise en cause il est impossible. 3 – Droit Français Les juridictions judiciaires

Tobacco : le vote d’une loi contraire à une directive engage la responsabilité de l’Etat (conséquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilité est l’illégalité de la loi. CE 2000 association France nature environnement : le pouvoir réglementaire doit vérifier que la loi appliquée n’est pas contraire au droit communautaire. AUTORITE DES DIRECTIVES EN DROIT INTERNE FRANÇAIS CE, 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit : une directive non transposée ne produit pas

prétexte que la loi ou des actes administratifs sont obscures ou incomplets. Ainsi, la question se pose de savoir si l’exception d’illégalité permet de renforcer le principe de la légalité pénale et les pouvoirs du juge et également de savoir si ce moyen mit à la disposition du juge est efficace. Nous envisagerons alors l’exception d’illégalité comme un atout pour le juge pénal (I), avant de montrer que cette permission accordée par le législateur a des effets limités (II). I. L’exception d’illégalité

judiciaire de juger l'administration ce serait l'autoriser à administrer donc à remplir une fonction dévolue à l'exécutif donc méconnaître la séparation des pouvoirs. En revanche avec ce système du ministre-juge, en se jugeant elle-même, l'administration continue d'administrer et donc ça ne contrarie pas le principe de séparation des pouvoirs. L'émergence prétorienne du droit administratif. Petit à petit, des juridictions administratives vont voir le jour et ceci avant même le

le vote d’une loi contraire à une directive engage la responsabilité de l’Etat (conséquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilité est l’illégalité de la loi. CE 2000 association France nature environnement : le pouvoir réglementaire doit vérifier que la loi appliquée n’est pas contraire au droit communautaire. AUTORITE DES DIRECTIVES EN DROIT INTERNE FRANÇAIS CE, 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit : une directive non transposée ne produit

théorie de la séparation des pouvoirs. L’action d’administrer va être rattachée à l’un des trois pouvoirs désignés par Montesquieu : le pouvoir exécutif. Cette notion d’administration prévaut encore de nos jours. On peut le voir dans l’article 20 de la Constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, il dispose de l’administration. » Ce pouvoir d’administrer est subordonné à la fonction gouvernementale. Le gouvernement va disposer d’un pouvoir d’impulsion ou encore de

institutions qui la composent) ou un sens matériel (où l’on vise son activité). L’administration est l’ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public. Ces différentes institutions publiques dépendant du pouvoir exécutif (i.e. le chef d’Etat et le Gouvernement) ; ce qu’affirme la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958, dans son article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et

3 - Les principes généraux de la procédure juridictionnelle, comme le principe du contradictoire ou la motivation des décisions (art 14 et 15 nouveaux de la loi n° 91-64) sont respectés ; - Le recours contre ses décisions est un recours en appel et non pas un recours pour excès de pouvoir (art 21 de la loi n°91-64) ; - Ses décisions ont l’autorité de la chose jugée et sont également revêtues de la formule exécutoire conformément au code de procédure civile et commerciale (art 21 de

TURPIN, Droit constitutionnel, PUF. J. C. ZARKA, Introduction au droit constitutionnel, Ellipses. Revues . . . . . Revue du droit public et de la science politique. Revue Française de droit constitutionnel. Revue Française de science politique. Pouvoirs. Cahiers Français. Textes F. MELIN-SOUCRAMANIEN, Constitutions des grandes démocraties, Dalloz. La Documentation Française : Documents d’études. La Documentation Française : Les notices. Notamment « Institutions et vie politique ». Lexiques P