Le Recouvrement Creances Commerciales

en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date à la quelle l’impôt est devenu restituable conformément à la législation en vigueur. Ce délai commence à courir : - de la date de son recouvrement, pour l’impôt indûment perçu, - de la date de la réalisation des conditions prévues par l’article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ou par l’article 54 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés

économique ou commercial. Pour l’exportateur, ce risque réside essentiellement dans la possibilité que l’importateur n’accepte pas la marchandise livrée ou qu’il refuse de la payer après l’avoir réceptionnée. Quant à l’importateur, il court le risque que l’exportateur ne livre pas dans les délais un produit de la qualité convenue. Dans les deux cas, les capitaux engagés, qu’ils proviennent des fonds propres de l’entreprise ou d’une facilité de crédit sont exposés. Le risque commercial est lié problème

Comment ? | | Avant la prospection | * Veiller à la qualité du prospect * Identifier son potentiel * Appréhender sa solvabilité * Evaluer les risques en cas d’insolvabilité | | Pendant la relation client | * Actualiser l’information commerciale * Actualiser l’information légale * Actualiser l’information interne | | Les moyens : | Avantages | Inconvénients | EN INTERNE | Effectuer une analyse financière afin de fixer une limite de crédit à chaque client | * Permet d’avoir

LE RISQUE-CLIENT I LES CLIENTS DOUTEUX Lorsqu’une créance-client est l’objet d’un litige ou que son recouvrement devient incertain, on vire le montant de cette créance, du compte 411… à un autre compte de la classe des clients : 416… CLIENTS DOUTEUX Exemples :  Un chèque ou un effet de commerce est revenu “impayé”  Le montant d’une facture fait l’objet d’un litige, voire d’un procès  Le client fait l’objet d’une procédure collective (“dépôt de bilan”), redressement ou liquidation

caractère obligatoire : l’impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d’en fixer les modalités de recouvrement. 3-l’impôt est un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique : l’impôt est établi et perçu en vertu de prérogatives exorbitantes du droit commun, qui n’ont d’équivalent ni en droit privé, ni même, pour certaines d’entres

Récapitulatif des forces et faiblesses des éléments de satisfaction au PAC....................................................................................................54 Tableau 2 : Récapitulatif de forces et faiblesses du système de gestion des créances du PAC .......................................................................................58 Tableau 3 : Récapitulatif des forces et faiblesses de la gestion de la Trésorerie au PAC..........................................................

documentaire : Les banques n’ont pas les mêmes garanties. Elles sont plus ou moins bien implantées dans les régions. Ces dernières années les banques se sont regroupés afin d’avoir une meilleur intégration. Il existe en effet 3 risques : - Risque commercial - Risque politique - Risque de change Chapitre 1 : Les moyens de paiements 1.1 Encaissement simple 1.1.1 Le virement Le virement est le mode le plus utilisé au monde. Définition : c’est un ordre donnée par un débiteur à sa banque de

guichets | | e/Ielecompensation | | 3-4- Service de recouvrement et du contentieux ……………………………………… | 15 | a/Introduction | | b/Définition d’un créance en souffrance | | c /Principaux procédés de gestion de dossiers | | 3-5- Service commercial ………………………………………………………………………… | 16 | a/Amélioration de la marque de

facilitant l’accès aux ressources longues à des coûts avantageux; A travers la transformation de créances hypothécaires en titres financiers pouvant être souscrits par des investisseurs institutionnels; • Mise en application en janvier 2002 • Cadre juridique simple, prudent et fortement inspiré de la loi de 88 relative à la titrisation de créances en France; • Champ d’application limité aux créances hypothécaires (1er rang), saines, détenues par les établissements de crédit et destinées au financement

sera d’autant plus impliqué qu’il sera sensibilisé au risque client par une reconnaissance financière : prime si les créances irrécouvrables diminuent, annulation partielle (ou totale) de commissionnement si le client ne paie pas, gratification basée sur le respect du délai de règlement client. III. La situation économique Sans en arriver à de l’expertise comptable ou commerciale, il est important de sonder les perspectives d’évolution d’une entreprise cliente au travers de plusieurs paramètres