Le Recouvrement Creances Commerciales

crime) er 1 degré : tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises Droit bancaire - Code monétaire et Financier renseigne sur la structure et le fonctionnement, règle applicable vis-à-vis des clients. - Droit des sociétés / droit commercial - Droit civil => droit des contrats, droit de la responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal Chapitre 1 – Principes de l’activité bancaire trois dogmes : l’information, la réserve, la responsabilité

DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE À LA TITRISATION DE CREANCES DAHIR N° 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26

..64 Titre IV : Le recouvrement de l'impôt..........................................................................................................................................................................................64 Chapitre premier : Les procédures de recouvrement............................................................................................................................................................... 64 Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables

II.2 - Constatation des faits générateurs des créances fiscales................................................. 21 II.3 - Liquidation .......................................................................................................................... 21 III - MISE EN RECOUVREMENT DE L’IMPOT ........................................................................................................................ 22 III.1 - Mise en recouvrement des impôts déclaratifs ......................

Cours de droit de recouvrement de créances : M. ONDO OYANE (procédure simplifiée de recouvrementet voie d’exécution) Pourquoi parle-t-on de voie d’exécution ? C’est par rapport au droit commun, pour faciliter la tâche aux commerçants L’ordonnance (après avoir déposé la requête) L’assignation acte par lekl l’huissier fait connaitre à la parie adverse qu’elle a un procès au tribunal. (Le créancier remet l’assignation à l’huissier) Requête= président du tribunal Plainte= procureur

et qui concernent ses activités et ses performances reflètent son image donc il est nécessaire que tout soit en place pour que la transmission de l’information se fait sans erreurs et sans omission dans tous les secteurs que se soient technique commercial ou financier. Le contrôle interne doit permettre à la chaine des informations d’être : Fiables et véritables : le contrôle interne doit comporter un système de preuve sans lequel n’existe ni garantie ni justification possible. Exhaustives :

civile, commerciale ou sociale 1.2 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (HIGH COURT) Sa compétence territoriale couvre le ressort d’un département et peut être étendue à plusieurs départements en cas de nécessité. Sur le plan matériel, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître; a. En matière pénale Des crimes et délits connexes Des demandes des mises en liberté formées par toute personne détenue et renvoyée devant lui, pour des infractions de sa compétence ; Des actions en recouvrement, par

de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure : Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat

LE TRIBUNAL DE COMMERCE ------------------- Introduction L’un des particularismes de l’activité commerciale tient à ce qu’elle s’exerce dans un cadre particulier et qu’elle est régie par des institutions spécifiques. Les commerçants ont toujours voulu avoir des institutions qui répondent à leurs exigences de rapidité et de sécurité. Les juridictions commerciales datent d’un édit de 1563 pris par Charles IX. Limitées d’abord à Paris puis étendues dans de nombreuses villes, elles sont des

crédit documentaire • Les formalités répondent aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires (RUU) codifiées par la Chambre de Commerce International (CCI) • En émettant un RUU, les banques ne sont pas liées aux contrats commerciaux conclus entre l’acheteur et le vendeur. L’engagement des banques se limite à s’assurer de la conformité et de la compatibilité des documents exigés en vertu du crédit documentaire. Déroulement d’une transaction avec lettre de crédit D $$ Transporteur