Le Redressement Judiciaire Au Maroc

fonds obéit à des conditions qui sont prévues par le code de commerce et produit certains effets. Il existe ainsi deux types de nantissement de fonds de commerce : le nantissement conventionnel, qui fait l'objet de cet exposé, et le nantissement judiciaire, qui est peu fréquent en pratique. Le nantissement conventionnel du fonds de commerce est donc l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce endetté accepte de l'affecter au paiement des dettes contractées auprès d'un créancier

soit soumise à un dispositif de sélection et de contrôle. aussi la loi bancaire l’érige-t-elle en opération de banque par nature dont la pratique est réservée, sous forme de monopole aux établissements de crédit. Le courant de libéralisation au Maroc et la montée des risques sous différentes formes, s’est traduit, comme partout ailleurs par un renforcement très sensible des règles prudentielles et le souci de converger et d’adhérer à des normes internationales reconnues. Une attention toute

| | | |Au Maroc, le législateur a pour la première fois défini le virement dans le cadre du nouveau code de commerce, en l'occurrence, | |l'article 519 qui dispose que : "le virement est l'opération bancaire par laquelle le compte d'un déposant, sur l'ordre

...... - 62 B – Principe de la reconstitution des résultats................................................. - 63 C – Charge de la preuve.................................................................................... - 64 D − Procédure de redressement........................................................................ - 64 E – Voies de recours.......................................................................................... - 65 F – Sanctions.....................................

désignant un groupe humain dont le but est la vente de sa production. •  Objectif de l'entreprise = maximisation du profit •  Le droit de l'entreprise ne se limite pas au droit commercial, mais fait aussi appel au droit du travail ou au redressement judiciaire. •  L'entreprise peut être une société en commandite simple ou par action, une société en nom collectif (SNC), une société anonyme (SA) )ou une société à responsabilité limitée (SARL). •  Autre critère de classification des entreprises :

historique Section II : le fonctionnement de l’affacturage………………………………………………4 Sous-section 1 : le recours à l’Affacturage  Sous-section 2 : la classification des opérations d’Affacturage Section III : Le marché d’Affacturage au Maroc……………………………………………6 CHAPITRE II : Les Sociétés d’Affacturage………………………………....9 Section I : la procédure d’agrément………………………………………………..10 Sous-section1 : les conditions d’agrément……………………………………..11 Sous-section2 : le dossier d’agrément…………………………………………

……………….. 25 Partie III Diagnostic interne d’Attijariwafa Bank………………………… 27 ANALYSE DU SECTEUR BANCAIRE MAROCAIN En 2004, le secteur bancaire poursuit son mouvement de concentration. Les banques françaises déjà particulièrement présentes au Maroc par le canal de trois filiales locales, bénéficient de la restructuration du secteur, puisque le CIC a, en juin 2004, fait son entrée dans le capital de la troisième banque marocaine, la BMCE. Face à des banques commerciales globalement saines, les

4ème Année ISCAE Année universitaire : 2003-2004 Mémoire de fin d’études, pour l’obtention du diplôme du Cycle Normal de l’ISCAE, effectué sous le thème : Enseignant encadreur : M. BENTABET Etablissement Support : Banque Commerciale du Maroc : BCM Préparé par : Mlle Ghizlane NAOURI Option : Finances - Comptabilité. - G2B - 30ème Promotion ISCAE Etude du risque des crédits bancaires. 1 Etude du risque des crédits bancaires.                                          

Forclusion ..................................................................... 13 Contestation des Recours ................................................ 13 Avis de Redressement..................................................... 13 Règlement des Recours ................................................... 13 Action Judiciaire ............................................................. 14 Expertise des dommages ................................................. 16 Déroulement de l’expertise

compte doit être tenu sans rature ni altération. Une copie de relevé est envoyé au client au moins tous les trois mois. La loi bancaire de 2006 précise dans son article 106 que les relevés de compte sont admis comme moyens de preuve en matière judiciaire dans les conflits opposant banque et clientèle. Section 4 : Les limites au fonctionnement du compte Il arrive parfois que le fonctionnement d’un compte soit affecté par des incidents ou des évènements exceptionnels qui peuvent entraver sa