Le Redressement Judiciaire Au Maroc

de la situation fiscale du contribuable  Section 2 : les garanties du contribuable  I- Droit à l'information II- Garanties temporelles  III- Garanties procédurales Section 3 : Procédure contradictoire de redressement I- Les propositions de redressements : les notifications II- Les instances d'arbitrage : les commissions de recours CHAPITRE III : VERIFICATION DE LA COMPTABILITE Section 1 : les objectifs I- La comptabilité est bien tenue II- Les opérations de

cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction IIIAperçu historique sur le système fiscal marocain Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure des recettes fiscales IIIDépenses fiscales et subventions budgétaires A. Les Dépenses fiscales : 1. Structure des dépenses fiscales : 2. Principaux bénéficiaires des dépenses fiscales : 3. Principaux secteurs bénéficiaires des dépenses

paiement à vue, le délai prévu par la loi pour consacrer la plénitude des effets du chèque sont très brefs. Le délai de présentation prévu est de : * vingt jours (au lieu de 8) pour les chèques émis et payables au Maroc * soixante jours pour les chèques émis hors du Maroc et payables au Maroc. Ces délais commencent à courir à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission (Article 268 du code de commerce). La sanction de ce délai consiste en : la disparition du recours du porteur contre

Les hôteliers marocains se cherchent encore |Ce 29 avril, tout ce que compte le tourisme comme hôteliers, investisseurs, voyagistes… est réuni | |pour discuter de la rentabilité de l’hôtellerie au Maroc, ainsi que des nouveaux outils de | |financement du secteur. A l’origine de cette conférence, le nouveau ministre du tourisme, Yassir | |Zenagui. En effet, en cette période de crise financière, celui-ci souhaite ramener des fonds | |d’investissement mondiaux dans les tours

d’assemblée La création d’une entreprise sous étude préalable ; La conclusion ‘un bail commercial avec des conditions préjudiciables à la société ; Le défaut de surveillance des salaires ; L’absentéisme d’un dirigeant ; Le jurisprudence au maroc apparte quelque exemples concernant la résponsabilité écrit des dirigeant envers la société et les tiers . ainsi, la cour de cessation dans son arrét du 17.06.2009 (1) a affirmé que la société en qualité de personne moral. Le droit d’agir judiciarement

Cabinet assurent une prise en charge complète des relations de leurs clients avec l’administration fiscale qu’il s’agisse du contrôle fiscal et de la phase contradictoire (proposition de redressements, etc.) ou de la phase contentieuse : réclamations et instances devant les juridictions administratives et judiciaires. * La protection de la propriété intellectuelle * La recherche de patrimoine, d’adresses * La gestion des ressources humaines : Crown Consulting assiste ses clients dans tous

l’indépendance 4. Le système fiscal moderne 5. Conclusion II.  49 49 52 53 54 57 Architecture générale du système fiscal marocain 59 1. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc 2. Structure des recettes fiscales au Maroc 3. Conclusion 59 61 66 III. Dépenses fiscales et subventions budgétaires 69 A. Les dépenses fiscales 1. Structure des dépenses fiscales 2. Principaux bénéficiaires des

éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. 3 24 4 5 (5) . . . . (5 (5 . (2007 30 (4 (1 03.07 ) :21 . (10) . . . (20) (10) . (20) . 9 Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé. Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l'assureur de la mise en demeure est réputée non écrite. Les dispositions des alinéas 2 à

les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé. Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l'assureur de la mise en demeure est réputée non écrite. Les dispositions des alinéas 2 à

fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales  1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires  Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce  par un dahir