Le Redressement Judiciaire Au Maroc

commerciale trouve une autre limite dans les actes mixtes . Mais la solution dépend de la qualité du défendeur à la discussion sur la preuve. La 5 4 H.CHERKAOUI, Droit Commercial, 2éme Edition, p.53 5 M.D.ALAMI MACHICHI, Droit Commercial Fondamental au Maroc, Rabat,2006, p.258 et 259 preuve est soumise aux règles de droit civil sur l’action dirigée par un commerçant contre un non- commerçant. En disposant que « les règles de droit commercial ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil»

:: Sa Majesté Mohammed VI et la Consolidation des droits humains, des libertés et de la démocratie Les avancées significatives sur le terrain des droits de l’Homme Les avancées du Maroc sur le registre des libertés et des droits humains sont aujourd’hui largement saluées à l’échelle internationale. Chaque année du règne de SA MAJESTE LE ROI Mohammed VI apporte son lot de nouveaux acquis dans ce domaine comme dans tous les autres. Les années 2003 et 2004 n’ont pas failli à cette constante marocaine

logique et ncessaire du systme dclaratif et se concrtise par le pouvoir dvolu ladministration de rparer les ventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. -2- Fondements -a- Fondements constitutionnels La constitution du Maroc rvise en 1996, stipule dans sons article 17 Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facults contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prvues par la prsente constitution crer et rpartir De la lecture de cet

supervision et le lancement par Sa Majesté de plusieurs projets socio-économiques, au profit des populations démunies et marginalisées, et l'annonce, dans la majorité de ses discours, de sa ferme détermination d'éradiquer la pauvreté et l'exclusion au Maroc, confirme, une fois de plus, qu'il s'agit bel et bien d'un processus irréversible. SM le Roi était, on ne peut plus clair, dans le discours du 18 mai dernier, dans lequel le Souverain avait annoncé que "L'Initiative nationale pour le développement

Mais abstraction faite de l’apport du droit de communication dont dispose l’Administration , l’efficacité du contrôle fiscal dépend, dans une large mesure, de son organisation qui doit être adaptée aux objectifs à atteindre. Au Maroc, les principaux impôts et taxes sont établis au vu des déclarations souscrites par les contribuables eux-mêmes. Le contrôle fiscal constitue donc la contre partie de ce système déclaratif. Le procédé de contrôle le plus important

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR REGION TANGER TETOUAN PROVINCE DE LARACHE MUNICIPALITE DE LARACHE REGLEMENT DE CONSULTATION RELATIF A L’APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N° 06 ML /2014 ACHAT DE MATERIEL d’ENTRETIEN D’ECLAIRAGE PUBLIC REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT L’APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N° 06 ML /2014 ACHAT DE MATERIEL d’ENTRETIEN D’ECLAIRAGE PUBLIC Article 1: Objet du règlement

du Maroc " – C.P.I.M. ➢ 1967 : Avec l'extension de l'activité au secteur Hôtelier le C.P.I.M devient le " Crédit Immobilier et Hôtelier "- C.I.H. ➢ 1973 : Consécration de l'élargissement du champ d'action dans le secteur touristique avec le code des investissements touristiques, ➢ 1986 : Autorisation de recevoir les dépôts du public et de pratiquer les opérations de banques, ➢ 1988 : Ouverture des guichets aux opérations bancaires, ➢ Avril 2000 : Plan de redressement et de

commercialité 2-Les effets du défaut d’immatriculations B-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES MORALES III-LES SANCTIONS CONCLUSION Introduction Le registre du commerce (R.C.) a été institué au Maroc par le code de commerce de 1913. Le code de 1996 a rassemblé toute la réglementation relative au R.C. dans ses articles 27 à 78. Le R.C. a pour rôle de faire connaître les commerçants, son objectif est d’organiser une publicité juridique (non commerciale)

vue, le délai prévu par la loi pour consacrer la plénitude des effets du chèque sont très brefs. Le délai de présentation prévu est de : 33 * vingt jours (au lieu de 8) pour les chèques émis et payables au Maroc ; * soixante jours pour les chèques émis hors du Maroc et payables au Maroc. 34 Ces délais commencent à courir à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission (Article 268 du code de commerce). 35 La sanction de ce délai consiste en : * la disparition du recours

of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….2 1ERE PARTIE : CONTROLE FISCAL AU MAROC ; APPROCHE ET LIMITES……………..8 Chapitre 1 : Présentation de la Direction Générale des Impôts…………………...9 Section 1 : Missions et Stratégie…………………………………………………………....9 I-) Missions…………………………………………………………………………………………….9 1. Assiette de l’impôt…………………………………………………………………………