Le Redressement Judiciaire Au Maroc

§3- Les procédures spéciales d’immatriculation Tant qu’il y a au Maroc plusieurs statuts fonciers (propriété privative, publique et collective), le législateur a envisagé à côté de la procédure normale d’immatriculation, des procédures spéciales. §1 : Le régime applicable à la zone qu’était sous l’occupation Espagnole Le Dahir Khalifien du 1er juin 1914 ne confère pas aux titres fonciers établis par les conservateurs Espagnols un effet définitif et inattaquable car il n’y a pas une procédure d’opposition

ou par son tuteur. L'acte d'autorisation doit être enregistré et affiché au tribunal de première instance du domicile commercial du mineur.  La femme mariée : les conditions relatives l'exercice du commerce par la femme ont énormément évolué au Maroc. La législation antérieure (art 6 du DCC) précise que la femme ne peut faire le commerce sans le consentement de son mari. Aujourd'hui, la femme mariée est complètement émancipée de ce point de vue, elle peut donc exercer le commerce sans l'autorisation

sécurité imposée Si le besoin de sécurité est lié à la précarité de la condition humaine, la sécurité familiale et la solidarité tribale et puis nationale ont régné jusqu'au XVIIIème siècle. La solidarité à postériori est toujours d'actualité au Maroc du moins en ce qui concerne les événements catastrophiques. Cette solidarité est toutefois limitée, réactive et dérisoire en raison de l'ampleur des dommages résultant desdits événements. Un projet de loi relative à la couverture des conséquences des

domaines hors du droit commerciale a savoir : l’agriculture, l’immobilier, les professions libérales, l’artisanat, et toutes autre objet figurant dans le droit commerciale constitue une entreprise commerciale. Les sociétés commerciales qui existent au Maroc sont de 3 types : A. les sociétés de personnes : C’est le type de société qui s’intéresse à la personne plutôt qu’à son capital càd, que la personne associée doit avoir la capacité commerciale -société en nom collectif - société en commandite

La planification urbaine au Maroc : acteurs formels et informels l’expérience du Grand Casablanca M. Romain Pasquier Organisation politique, décentralisation urbaine et pouvoir local Morgane Fruchart Baptiste Gouzenne Bertin Martial Rehote Master ISUR, promotion Alep, IEP Rennes Janvier 2005 Sommaire Introduction ...................................................................................................................... 3 I . Etat des lieux.....................................

différends à l’amiable. La négociation en question est déjà initiée de manière spontanée dans l’ensemble des brigades de vérification à travers l’invitation des contribuables contrôlés au service des vérifications pour discuter des différents chefs de redressements et surtout dans le but de trouver un terrain de conciliation entre les positions des deux parties. Cette pratique n’engage le contribuable en rien du moment qu’elle se situe dans une phase parallèle à la procédure contradictoire qui est en cours

| |Melle. MOUTADAYEN RAJAA | | LISTE DES ABREVIATIONS BNEJ : BUREAU DES NOTIFICATIONS ET D’EXCECUTIONS JUDICIAIRES CAT : COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT CNRA : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DES ASSURANCES IPP : INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE ITT : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL RC : RESPONSABILITE CIVILE TPV : TRANSPORT PUBLIC

| |Melle. MOUTADAYEN RAJAA | | LISTE DES ABREVIATIONS BNEJ : BUREAU DES NOTIFICATIONS ET D’EXCECUTIONS JUDICIAIRES CAT : COMPAGNIE D’ASSURANCE TRANSPORT CNRA : CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DES ASSURANCES IPP : INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE ITT : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL RC : RESPONSABILITE CIVILE TPV : TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

* la dissolution judiciaire pour juste motifs : la société prend fin par la dissolution judiciaire prononcée par le tribunal à la demande d’un associé, pour juste motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. * l’annulation du contrat de société : elle est rarement prononcée, elle entraîne la dissolution de la société, sans rétroactivité. * la dissolution judiciaire consécutive à une réunion

cession de l’entreprise selon Gerard Cornu peut être définit comme étant la cession faite à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d’une entreprise soumise à la procédure du redressement judiciaire qui arrêtée par le tribunal à l’issue de la période d’observation dans un plan de redressement , comme l’une des modalités de survie de l’entreprise (seule ou accompagnant la continuation de celle-ci) a pour fin : 1-D’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome