Le Redressement Judiciaire Au Maroc

participe à la définition de la politique douanière nationale et en assume la mise en œuvre. Cette administration n'a pas pour rôle unique la collecte de fonds pour l'état, mais elle contribue également au développement économique du Maroc à travers son intervention dans la promotion des investissements par le biais de la simplification des procédures douanières, la promotion des régimes économiques en douane et l'organisation efficiente des services douaniers. Elle

quelques années une industrie financière aux multiples acteurs. Bien que l’assurance ait existé au Maroc depuis la période coloniale, elle ne s’est réellement développée qu’après l’indépendance, avec les chantiers économiques ouverts à l’époque et les projets d’infrastructure lancés par l’État. La complexité de la relation assureur-assuré jette parfois un discrédit sur le vrai rôle des assurances au Maroc. Les compagnies passent pour être des brasseurs insatiables de fonds, peu soucieux d’accompagner

matérialisée par les cessations de paiement, ce qui aboutit à la cessation d’activité via la dissolution de l’entreprise. Néanmoins le législateur a adopté des mesures visant à se prémunir du risque de la faillite par le biais de la procédure du redressement judiciaire. Chapitre I : Généralités sur le Droit Commercial et le droit des Affaires Le droit commercial et des affaires s’intéressent à la vie de l’entreprise et consistent à

1896, le Parlement français vote l'annexion de Madagascar. La monarchie Merina, vieille de 103 ans, a pris fin avec l'envoi de la famille royale en exil en Algérie. Pendant la Seconde Guerre mondiale, les troupes malgaches ont combattu en France, au Maroc et en Syrie. En 1947, alors que le prestige de la France était au plus bas, un soulèvement nationaliste malgache a été réprimé après plusieurs mois de combats acharnés qui ont fait 100 000 morts. Les Français ont ensuite mis en place des institutions

ressources du commerçant, peut être utilisé comme instrument de crédit, en l’affectant notamment en garantie d’une créance et ceci e vertu d’une sureté mobilière assez originale, celle notamment du nantissement. Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d’être abrogé et remplacé

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures

de Dirhams soit l’équivalant de 16% du PIB au Maroc. En nombre de transaction, 11.614 marchés ont été passé au niveau de l’Etat en 2007 et 10.143 en 2005 dont respectivement 88,8% et 88,9% par appel d’offre ouvert1. Compte tenu de l’enjeu financier, la passation des marchés publics est une activité de l’administration exposée en risque de corruption, tant dans les pays de l’OCDE qu’au Maroc. Ainsi une enquête de perception réalisée par Tansparency Maroc 2002 révèle que 60% des entreprises interrogées

| |Les investissements publics dans l'Industrie chimique | |de base au Maroc, dans le cadre du plan 1973-1979 | |MOUMNI Larbi

« réaménagé » le redressement fiscal de la société ZTS Osos de Pierre Falcone. Pour cela, il a réunis en septembre 1998 l’avocat fiscaliste Allain Guilloux, le ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine et le gouvernement angolais. B - La Procédure L’enquête sur l’Angolagate a pris forme en 1999 lorsque les juges d’instruction Philippe Courroye et Isabelle Prévost-Deprez ont été en charge d’un dossier concernant une affaire de blanchiment d’argent entre le France et le Maroc et ont par la

ces réformes impactant directement le pouvoir d’achat du citoyen ordinaire afin de pouvoir proposer quelques réformes ou alternatives pour un redressement global du déficit de la caisse de compensation. I. Contexte général 1. Situation des Finances publiques et de la caisse de compensation L’année 2012 s’annonce particulièrement difficile pour le Maroc avec une situation budgétaire critique difficilement tenable et des indicateurs revus à la baisse notamment le taux de croissance qui baissera