Le Redressement Judiciaire Au Maroc

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

recouvrement des droits d’enregistrement et de timbre ainsi que la T.P.I . 1.3.6 - Les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume sont chargés d'assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que la taxe judiciaire. 1.3.7 - Les agents comptables des établissements publics ne peuvent exercer le recouvrement des créances de ces établissements, conformément aux dispositions du Code, que lorsque le texte de création de ces organismes le prévoit

ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable2, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 ci-dessous ou formulée par écrit. III.-Les sociétés, les établissements publics, les

Avant-propos L'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail est un organisme semi public au Maroc et suscite depuis plusieurs années un fort engouement chez les jeunes. Armée d’une grande volonté, depuis sa restructuration, l’OFPPT est le Leader national dans le domaine de la formation des jeunes dans une mosaïque de métiers répondant aux attentes du secteur économique. Ce qui est à même de prévenir le chômage par la création des formations ciblées.

observe les couples politico-médiatiques passés ou actuels les plus en vue, la proximité sociale, culturelle, idéologique qui les caractérise semble évidente. Ainsi du couple Peillon-Bensahel : Nathalie Bensahel est née en septembre 1960 à Casablanca (Maroc). Après être passée par la rue Saint-Guillaume à Sciences-Po Paris, elle commence sa carrière de journaliste à La Vie Française, puis elle rejoint La Tribune en 1985, intègre Libération en 1991 avant de rejoindre la rédaction duNouvel Observateur où

SOMMAIRE I. LE PROJET 1. Contexte et Finalités 2. Déroulement et produits du projet II. PRESENTATION DU RAPPORT GENERAL 1. Evolution du potentiel humain du Maroc 1.1 Un peuple attaché à ses racines 1.2 Les mutations démographiques et sociales 1.3 Femmes, jeunes et diaspora 2. Système politique, institutions et gouvernance ... .. . . ... ... . 2 2 4 6 7 7 8 10 11 11 11 12 15 . . ... 2.1 L équilibre entre stabilité institutionnelle et dynamisme oppositionnel ..... 2.2 L ouverture du champ

plan Chapitre2 : le choix de la forme juridique Section1 : les avantages et inconvénient d’une entreprise séction2 : l’entreprise individuelle ou société ? Partie II : Les aspects pratique relative à la création d’entreprise des entreprise au Maroc Chapitre 1 : le choix du statut juridique de l’entreprise Section1 : choisir un statut juridique Section2 : la rédaction des statuts Chapitre 2 : Les formalités applicables à la création d'entreprise et l’apport des réformes Section I : les

de la personne sous leur tutelle, sauf quand la valeur de ces bien excède 200000 dirhams. Dans ce cas la le tuteur doit en informé le juge des tutelles et procéder a l’ouverture d’un dossier de représentation légale pour se soumettre au contrôle judiciaire préalable y adhérent. En matière commerciale, l’article 13 du D.O.C4, confère la possibilité au représentant légal du mineur ou de l’interdit de continuer a exercer le commerce pour le compte de ce dernier, sous réserve d’y autorisé expressément

Présentation de l’environnement bancaire au Maroc Section 1 : l’environnement institutionnelle et réglementaire Depuis le début des années 90, le Maroc s’est résolument engagé dans une politique d’ouverture de libéralisation économique .Face aux mutations importantes que connaît l’environnement des échanges internationaux , le Maroc a décidé de conclure différents accords de libre échange, arrimant ainsi son économie aux principaux ensembles régionaux . Le Maroc a retenu une stratégie de croissance

l'administration fiscale ; - les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume ; - les receveurs de l'enregistrement ; - les secrétaires-greffiers des juridictions du Royaume pour les amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire ; - les agents comptables des établissements publics pour les créances desdits établissements, lorsque l'application des dispositions de la présente loi est expressément prévue par leur texte de création. Chapitre III : Des modes de recouvrement