Le Regime Des Actes Administratifs Unilatéraux Cas Pratique

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.....................................

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent

Droit Administratif Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine

débiteur et son créance qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la lois, Article 2 du Régime Général des Obligations du Mali( RGO). En revanche, selon l’article 4 du Régime Général des Obligations du Mali (RGO) dispose : que les obligations naissent des actes juridiques et faits juridiques. D’ors et déjà, l’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, article 5 du RGO, plutôt

internationales, coutume, principes généraux de droit « reconnus par les nations civilisées », décisions judiciaires (absence de hiérarchie entre les juridictions internationales), [doctrine des publicistes les plus qualifiés]. Il faut y ajouter les actes unilatéraux. CHAP 1 : La formation conventionnelle du droit international : Introduction : Le droit des traités et les Conventions de Vienne ; la notion de traité ; traités et instruments concertés non-conventionnels Art 2§1 Convention de Vienne :

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties sont nationales, d'autres locales; et il n'est à cet égard pas possible d'assimiler dans tous les cas une autorité administrative locale à une branche d'une autorité administrative nationale. Troisième axiome : Les notions juridiques ne sont ni fixes, ni susceptibles de délimitation absolue. Sous le même terme de service public, les juristes d'époques

régissent les rapports de l’Homme en société et la science qui étudie ces règles, ces normes. on peut des lors remarquer la double fonctionnalité du droit. La fixation de certaines normes n’est par le monopole du droit, il existe par exemple pour cité 2 cas de règles : la courtoisie ou des règles du jeu qui s’imposent dans la société ou a l’intérieur de groupes sportifs. La spécificité du droit tient a ce qu’il comprend les normes des lors leurs non respects entraine une sanction. L’Etat possédant le

Partie 3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les

imposer des règles qui ne pourraient être appliquées en droit privé. • Régime juridique : • Protection des biens et deniers publiques : propriété de biens publics et de biens privés par l’Etat (seuls les biens publics sont protéger). • Accomplissement des créances : Etat exécutoire = donné par la forme de l’acte, sinon obtenu en justice (arrêt, …). Mais l’Etat peut émettre des titres exécutoires certains actes sont exécutoires de plein droit) • Prescription des dettes publiques