Le Regime Juridique Des Contrats Speciaux

d’examiner le régime juridique de la convention collective, et ensuite, apprécier son champ d’application, son exécution et ses variantes. 1- Le régime juridique des conventions collectives : On va étudier en premier lieu, la nature juridique de la convention collective après, nous étudierons sa forme et son contenu. a- La nature juridique de la convention collective Définition : La convention collective est définit, par l’article 104 du code du travail , comme « un contrat collectif

Dissertation, « L’opération de qualification en droit civil des contrats ». Si, pour Philippe Jestaz, la qualification des opérations contractuelles est une question de droit soustraite pour l’essentiel au caprice des particuliers, il faut cependant remarquer que les parties sont en principe libres, au moment de la conclusion du contrat, de donner la qualification qui leur semble la plus judicieuse à leur accord. Mais comme le pose l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge n’est

Contrats spéciaux Absence jeudi 8 mars, rattrapage lundi 12 mars 20-21h30 Manque un cours B) les technique d la qualification Partager entre l’obligation principale et les obligations accessoires. Avec ce départage, on détermine la nature et donc l’origine du contrat. Avec une mise à disposition d’un bien, on pourra voir un bail. Le juge détermine l’accessoire et le principale. Il appliquera le principe selon lequel l’accessoire suit le principal. Cette technique est appliquée en DIpri

polices spéciales A. La notion d’ordre public de la police générale 1. Le noyau dur de la notion d’ordre public 2. L’extension de la notion d’ordre public a. Ordre public et protection des individus contre eux-mêmes b. Le caractère non exhaustif de la trilogie traditionnelle α. L’inclusion de l’esthétique β. L’inclusion de la moralité publique B. La diversité des polices spéciales 1. Les polices spéciales en raison de leur objet 2. Les polices spéciales en raison de leur régime juridique

Droit Civil Le fait juridique Ils désignent des évènements qui vont avoir des conséquences de droit que n'ont pas voulu les parties. Exemple : la mort, la naissance, la maladie, bruler un stop, vivre en concubinage, gérer les affaires du voisin. Il y a les faits de l'homme, et les faits de la nature. Dans le droit des obligations, le fait juridique n'est pas neutre, il va faire naitre une obligation a la charge d'une personne. Obligation que cette personne n'a pas souhaité être liée. Le code

TD Contrats spéciaux n°1 Qualification des contrats spéciaux : on procède à un classement. En droit des contrats, quand on qualifie, on va chercher quelle est la nature du contrat pour déterminer le régime juridique applicable. Interprétation : on chercher ce qui est vraiment stipulé dans le contrat. Souvent, pour qualifier, on va interpréter. Le juge n’est pas tenu par la qualification des parties. Document n°1 : Comment distinguer un contrat de vente d’un contrat de construction de maison

Dissertation : La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie l’exécution de tout ou partie des travaux, objet du contrat d’entreprise passé avec le maître de l’ouvrage, à un sous-entrepreneur. Elle est fréquente car la complexité des travaux demandés excède souvent, aujourd’hui, les capacités d’une seule entreprise. Pour qu’il y ait sous-traitance, il faut que le maître de l’ouvrage soit d’accord

Poney sebastien.tournaux@u-bordeaux.fr 3 manuels : Colar-Montiez DALLOZ contrats civils et commerciaux Malaurie, heynes et Gautier : contrats spéciaux. Frederick Leclerc : contrats spéciaux (LGDJ) TD : documents, définitions, petites questions (dizaine de lignes), cas pratique…etc. Le droit des contrats spéciaux, droit car branche du droit à part entière un ensemble de règle juridique destiné à encadrer les différents contrats qui peuvent se nouer dans les relations contractuelle qui peuvent se

L’arrêt TC-8 février 1873, Blanco consacra le droit administratif en énonçant que l’Administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particulier à particulier; [...] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. » Cette jurisprudence a élaboré l’essentiel des règles qui demeurent la base du droit administratif. Elles furent organisées et systématisées

ARTICLE 1107 DU CODE CIVIL Il existe une diversité et une multiplicité de contrats( contrat de vente , contrat de bail) dont il faudrait déterminer les règles juridiques de chacun d'entre eux. Mais cela parait difficile du fait de cette diversité et de cette multiplicité. L'article 1107 du Code civil donne ainsi les clés pour déterminer les règles juridiques qu’il faudra appliquer à tel ou tel contrat. Le contrat selon l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs