Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et de l’enfant Ces 2 textes ont un autre élément en commun ils estiment que la famille doit être considérée comme une entité juridique c’est-à-dire → un sujet de droit. La CEDH reconnait à la famille des garanties mais pas une personnalité juridique distincte. Les garanties mises en place visent plutôt les droits des personnes dans leurs

délais, indépendance et incompatibilité ; - propres à l'entité à contrôler qui s'apprécient grâce à une prise de connaissance rapide : activité, organisation générale, qualité du personnel, qualité de la direction, existence de risques avérés (juridiques, sociaux, fiscaux). Les règles professionnelles stipulent à l'appui de cette phase, un contact avec le prédécesseur dans la fonction, lequel peut alors apporter des informations utiles à la bonne compréhension de la situation. 113 - DEROULEMENT

DES ECHANGES Article Premier : 1-1 Les prix des biens et services échangés en Cote d’Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; 1-2 L’importation en Cote d’Ivoire, l’exportation et la réexportation hors de Cote d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères ou non de toute origine et de toutes provenances sont libres. 1-3 Les dérogations à ces principes fondamentaux sont régies aux articles 2 et 3 ci-dessous. ART.2 : 2-1- Le Gouvernement peut réglementer

vraiment toute sa dimension qu’à la lumière de la pratique du ministère public et des décisions judiciaires qui appliquent ses dispositions, Les magistrats judiciaires ont d’abord à redresser des textes qui méconnaissent les notions ou le vocabulaire juridique. Ainsi l’article du Code pénal de 1810, qui définissait le grappillage comme le fait de « dérober » quelques fruits et légumes dans un champ, est devenu d’une application plus aisée lorsque la Cour de cassation a jugé que le verbe « dérober » était

Protection juridique circulation .................................................................................................................................................................................. 24 Protection juridique automobile ................................................................................................................................................................................ 24 Dispositions communes aux garanties juridiques ............

Par exemple : Les remembrements de biens ruraux, pour faire des exploitations agricoles plus larges. Pour le commerce international, il peut apparaître pour favoriser certains pays démunis. Les transactions bancaires d’échange de devises ; … Le régime applicable est repris par l’article 1702 CC : Contrat par lequel les parties se donnent une chose pour une autre, s’agissant alors d’un double transfert de propriété (alors que la vente n’en propose qu’un seul en échange du payement d’un prix). L’échange

involontaire. En effet, l’agissement peut être voulu, mais jamais l’obligation qui en résulte, en ce sens, il s’agit de fait juridique, et non pas d’acte juridique. En revanche, ces deux institutions se séparent sur deux éléments essentiels : 1. En principe, la responsabilité civile s’intéresse à des faits illicites. En revanche, les quasi-contrats s’intéressent à des faits licites. 2. Avec la responsabilité civile, le déséquilibre peut tout d’abord naitre dans le dommage subi par quelqu'un, et c’est

le juge en procédant à une correctionnalisation envoie l’accusé devant une juridiction où il sera obligatoirement condamné. Section II : La classification fondée sur la nature de l’infraction : On peut trouver de nombreuses infractions avec des régimes spéciaux : ici en général on classifie en : Infraction de droit commun Infraction de droit politique ou militaire. Les infractions de droit commun sont celles que l’on a vu. Alors que les infractions politique sont celles qui peuvent être repérées

assurances. Section 1. La responsabilité fondée sur la faute §1. Les règles édictées par le code civil Responsabilité du fait personnel. Article 1382 + article 1383 (responsabilité par négligence et imprudence).  défaillance de conduite. Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas nuire. Morale  Ce devoir n’est pas absolu : seulement l’idée d’injustice est sanctionnée. Justification utilitaire  responsabilité sur la faute = instrument de prévention des dommages. Les présomptions de faute

.......... 1) la nature juridique des finances publiques.............................................................. 2) la nature publiciste des finances publiques............................................................. 3) le sens de l'évolution historique du droit des finances publiques............................ FICHE 2 DE RESUME SUR LE DROIT PUBLIC DES FINANCES.............................. 11 11 11 11 12 Première partie – l'encadrement juridique du budget de l'Etat.....