Le Regime Juridique Du Travail Public

Qu'est-ce-que le Droit ? On peut aborder le terme « Droit » sous 2 aspects. Tout d'abord comme un ensemble de règles qui régissent l'organisation sociale dans une société donnée, et qui s'impose aux membres de cette société. Ces règles sont juridiques et ce Droit, on l'appelle le Droit objectif. Sous un autre aspect, le Droit c'est le pouvoir, une prérogative reconnue par la règle objective à un être déterminé. On parle par exemple du Droit de propriété ou du Droit de créance. On emploie alors

permettant la vie en société. En réalité la vie sociale comporte toute une série de règles qui ne sont pas toute des règles juridiques. Ainsi interdit de voter, tuer, détruire les biens d’autrui, de convoiter la femme de l’autre, céder sa place à une vieille dame et respecter le carême. Ces règles ont en commun d’imposer une attitude, mais ce n’est pas toutes les règles juridiques ou de droit, certaines relèvent de la simple bienséance, de la politesse ou courtoisie, d’autre constitue des prescription

L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE I : L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE : I/ L’accès à l’emploi : A/ Les principes communautaires et constitutionnels : 1) -Droit de travailler -Droit de circulation du travailleur -Liberté d’entreprise -Liberté d’établissement 2) Le droit de travailler rencontre des difficultés d’application du fait du chômage mais aussi de la discrimination à l’embauche. B/ Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif : 1) Car les pouvoirs publics doivent tout

A- Les principes communautaires 1- Les principes communautaires -La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit européen. -L’égalité de traitement vise l’accès à l’emploie, les conditions de travail, facilite l’intégration du travailleur dans l’état membres d’accueil. -Liberté d’entreprise elle comporte la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle reconnues par la cour de justice des communautés européenne

parties disposent de la liberté contractuelle, ce qui signifie qu’elles peuvent convenir de ce qu’elles veulent, à condition toutefois de respecter trois limites : les lois impératives (les lois auxquelles les parties ne peuvent déroger), l’ordre public (ensemble de règles touchant aux intérêts essentiels de l’Etat) et les bonnes mœurs (ensemble de règles d’ordre purement moral). LA JURISPRUDENCE, c’est-à-dire l’ensemble des décisions des Cours et Tribunaux. Les arrêts et jugements rendus par

Contraintes pesant sur les régimes de retraite 3. Processus de réforme du secteur de la retraite 2 APPROCHE PARTICIPATIVE DE LA REFORME DES RETRAITES AU MAROC 1. Structure et indicateurs du secteur de la retraite 4 régimes à caractère général : - Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : salariés du secteur privé ; - Caisse Marocaine de Retraites (CMR): fonctionnaires titulaires de l’Etat (civils et militaires) et des collectivités locales ; - Régime Collectif d’Allocation

Les sanctions sont différentes, la violation de la moral est d’abord sanctionne au niveau interne personnel. La personne éprouve une sorte de mal être, un ressentiment de culpabilité. Il y a aussi une sanction par le groupe social. La sanction juridique est systématique et organisée par l’Etat. Paragraphe 2: Droit, justice, équité La justice et l'équité correspondent a un sentiment personnel, par exemple un enfant sait ce qui est juste. A_ Droit et justice Sens technique de justice:

Thème 1 : L'individu au travail Chapitre 1 : Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : 1. - une prestation de travail 2. - une rémunération 3. - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de

c'est à dire qu'un simple échange de consentement, il faut 2 contrats: un contrat de vente et un contrat translatif → le droit romain est la base du droit germanique car il lui a apporté des concepts et une méthode juridique. Il s'agit d'un droit formaliste B- Les doctrines juridiques. 1- Le droit naturel. →doctrine selon laquelle la raison humaine transcende la volonté divine. La raison humaine est assez forte pour construire un droit universel, résoudre tous les problèmes de droit par un

CE apporte une considérable modification au rôle du juge administratif en ce qui concerne l’annulation d’un acte administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Suite à l’émanation de plusieurs arrêtés en 2003 par le Ministre du travail agréant deux conventions à propos de l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, le Conseil d’Etat se trouve saisi par des associations, dont notamment l’association « AC! » ; celles-ci invoquent l’illégalité des arrêtés susmentionnés