Le Rep Et Le Contrat Administratif

dispositions, pas de procédures spéciales mais sont soumis au conseil consti. B. Le contrôle de constitutionnalité Conseil constitutionnalité fait le contrôle. 9 membres, 3 par le président de la rep, 3 par le président du sénat et 3 par président de l’assemblé national. 9 plus anciens présidents de la rep. Il y a un contrôle de la constitutionnalité a l’égard de chaque constitution de la loi. On distingue contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités. 1) Le contrôle de la constitutionnalité

me juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration

pouvoir est le résultat d'un contrat entre les hommes sans origine divine. Cette philosophie s'impose a partir du XVIIIeme siècle. C'est un contrat, mais il peut être différent selon les auteurs. Il y a les monarchomaques, pour qui le contrat est un contrat entre les hommes et le roi. Le peuple s'engage a obéir au monarque et en contrepartie le monarque s'engage a respecter des règles. Si le roi ne respecte pas les règles qu'il s'est engagé a respecter son contrat, il le destitue ou l'exécute.

 Institutions administratives et judiciaires Nos institutions ne datent pas d’aujourd’hui, on s’est contenté de faire évoluer ses institutions ex : le conseil d’état, plus haute juridiction en droit administratif crée sous Napoléon. Comment tous les acteurs s’articulent afin de faire fonctionner la France ? Partie 1 : Introduction, la notion d’institutions administratives : I La notion d’institution Possède deux sens : Une forme organique : Institution régit par des régle de d par

Constitution mais ont une autorité supérieure à celle des lois. A. La Constitution Dans certains états le droit constitutionnel est d'origine coutumière comme par exemple en GB. En droit FR les constitutions sont écrites, celle en vigueur de la 5e Rép du 4 oct 1958. Constitution: Elle contient les règles concernant la structure et le fonctionnement des pouvoirs publiques. L'étude de ces règles relèves du droit Co. On y trouve également des dispositions qui concernent les déclarations des droits

on a préserver le concordat (système de culte reconnu). Le principe de liberté , de croyance Les lois marie et barangé prévoit l’attribution de subvention publique pour les écoles privé et en 1959 ; l’état finance les établissement privée sous contrat. A partir de 1980, il y a de nouvelle demande spirituelle, l’arriver de l’islam (2nd religion en France.) recomposition de croyance. Plus récemment on peut dire qu’il y a une volonté de la part des pouvoir publique de réorganiser les rapport entre

que le contrôle principal est celui de l’égalité, et le contrôle résiduelle ou mineure, c’est la tutelle. La tutelle de l’Etat : contrôle de l’Etat sur les actes locaux, qui peut être exécuté avant même l’adoption de ces actes. Il est purement administratif. L’administration centrale de l’Etat exerce la tutelle sur l’administration locale. Un contrôle entre administration. La décentralisation des CT se voit attribué par l’Etat des compétences exclusives dans le cadre des principes fondamentaux fixés

Droit administratif des biens régime de dt privé Régime de droit privé Bien appartenant à une pers privée bien appartenant à une pers privée = propriété privée = propriété privée = patrimoine = patrimoine juge judiciaire Juge judiciaire Biens meubles Biens Ou meubles immeubles ou immeubles bien appartenant àà une pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre