Le Rep Et Le Contrat Administratif

Le contrat administratif : * Le contrat en DA comme un droit privé c’est un acte de volonté qui tend a produire des effets de droit entre ceux qui participent à sa création = critère qualitatif, (qui est pris en considération contrairement à l’AU = critère quantitatif). * L’acte contractuel ne s’applique qu’a ceux qui l’on voulu contrairement a un acte reglm ou individuel et c’est pour cela que l’acte contractuel ne fait pas l’objet d’un REP. * L’î gnral est l’elmt déterminant ds un

L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. (pris par une seul autorité admtf qu’elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif. Les catégories d'acte administratif unilatéral. On distingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes non-réglementaires qui

juridiques qui encadre l’exercice du pouvoir politique et la compétition pour sa conquête dans l’Etat. ou droit des activités internes de l’Etat qui relève de la sphère politique. Droit public comprend trois branches: droit constitutionnel, administratif et international. Droit administrative: A la fois le droit des agents de l’Etat (fonctionnaires) et le droit qui régit les rapports entre l’administration et les citoyens. Droit international: Droit de l’Etat dans ses rapports avec les

fContentieux administratif Le contentieux administratif est un contentieux objectif: contentieux de l'acte administratif, donc d'une décision d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, etc. Il n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de

nécessaire au bon fonctionnement des services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre

a lien il y a contrat de W. * Contrat W pas forcément écrit : Seuls les CDI à temps complet sont contrats typiques, on n’a donc pas besoin d’écrit, pour tous les autres il faut un écrit. 2. Il régie les relations entre personnes privées : * Droit s’applique quand employeur privé et salarié privé. Fonctionnaires ont le statut de la fonction publique, dépendent T administratif alors que privé dépend du conseil des Prud’hommes. * Etablissement publics sous contrat d’association

| | |DROIT ADMINISTRATIF DU TRAVAIL | Le droit administratif du travail existe t-il ? OUI. Raisons : • L'Etat intervient dans ce secteur depuis longtemps et historiquement il y intervient pour protéger les plus faibles. La première

discipline juridique, c’est une branche du droit public. Les principales composantes du droit public : * Droit Constitutionnel : fixe les relations entre l’Etat et les citoyens, c.à.d. entre les gouvernants et les gouvernés. * Droit Administratif : régit les relations entre la puissance publique (l’Administration) et les administrés. * Droit financier (Finances Publiques) : règle les rapports entre l’Etat et les contribuables. Le DC, c’est le droit des institutions politiques mais

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans