Le Rep Et Le Recours Du Plein Contentieux

de droit public : peut-on encore distinguer entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux ? Introduction -Distinction classique des 4 branches du contentieux administratifs par Lafferrière (contentieux de pleine juridiction, de l’annulation, de l’interprétation, de la répression). - Duguit : pose le critère de la nature de la question à laquelle le juge doit répondre. -le recours pour excès de pouvoir (REP) : recours juridictionnel dirigé contre des actes administratifs

LA DISTINCTION DES CONTENTIEUX : ENTRE PERMANENCE ET OBSOLESCENCE Date: 09 February 2006 à 12:03:09 CET Sujet: Contentieux JuridiqueLa distinction des contentieux en droit administratif s'entend généralement de la distinction entre le contentieux de l'annulation et le contentieux de pleine juridiction. Cette distinction est introduite dès le XIXè siècle par Edouard Laferrière dans son ouvrage Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Laferrière prend pour critère essentiel

2 principaux moyens de recours en matière de contentieux adminisratif : le REP et le RPC. Ce ne sont pas les seuls : ( repression & interprétation) Un contentieux est un litige, une contestation, résultant de la faute de l'administration ou d'une meconaissance du droit de la part du justiciable, ou encore la faute du droit lui même. Topic : distinction REP/RPC Historiquement il existe 2 grandes classifications concernant les recours en contentieux. Celle fondée sur les pouvoirs du

Introduction : Une distinction classique oppose en contentieux administratif le REP au recours de plein contentieux. Présentation du REP qui permet de contester la légalité de l’acte administratif. En ce sens, il relève du contentieux objectif tel qu’écrit par DUGUIT, puisqu’il ne s’agit pas de prétendre que l’acte porte atteinte à un droit du requérant mais de contester sa légalité. Le juge examine la légalité à la date d’adoption de l’acte attaqué, peu importe si une réforme législative

------------------------------------------------- Le Recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte. Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi ». Cette adage s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir

le recours contentieux Competence du juge administratif, CC, 23.01.1987 Concurrence, des lors qu'il y a usages de prerogatives de puissances publiques : Le JA est competent _ Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si il ya des prerogatives de puissances publiques, Ex : emprise irreguliere, deposession totale ou partielle d'une propriété

dualité des contentieux du recours pour excès de pouvoir (REP) et du recours de pleine juridiction est au cœur du système contentieux administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans le recours de plein contentieux qui se distingue

Introduction : Le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de plein contentieux (RPC), appelé encore « recours de pleine juridiction » constituent les deux principaux recours que l’on exerce contre les actes ou agissements de l’administration. Alors que l’un est présenté classiquement, selon l’expression d’E. Laferrière, comme un « procès fait à un acte administratif » : le REP, ce qui lui a valu d’être qualifié de « recours objectif », comme si le droit subjectif du requérant

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

l’administration d’élargir le droit au recours ? Nous verrons tout d’abord que l’arrêt montre une ouverture du recours contre les contrats administratifs pour les concurrents évincés, offrant un revirement au principe originel de l’interdiction du recours des tiers aux contrats administratif. Puis dans un second temps, nous analyserons les tempéraments à apporter à ce revirement résultant des notions d’intérêt général et de sécurité juridique. L’ouverture du recours contre les contrats administratifs