Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

Section 1 : L'acquisition de la personnalité. La personnalité est acquise aux êtres humains par leur naissance mais cette règle connaît des atténuations : un individu accède à la personnalité juridique lorsqu'il naît. Il devient donc une personne, et l'État doit en être informé. C'est pourquoi une déclaration de naissance doit être faite auprès de l'État civil de la mairie du lieu où la naissance s'est produite. Cette déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent l'accouchement

 Table des matières Introduction Depuis presque une décennie, nous assistons à l’essor de l’Internet et un peu plus tard à celui du commerce électronique. Cette nouvelle technologie a créé des menaces sans précédent pour le respect de la vie privée du consommateur. Les grandes entreprises comme Google, Facebook ou encore Yahoo ! (pour ne nommer que celles-ci) exploitent des technologies très controversées pour connaitre les sites les plus visités par les internautes, leur

Introduction : L’article L511-33 du code monétaire soumet au secret professionnel tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance, toute personne participant à la direction ou à la gestion, toute personne employée d’un établissement de crédit. Ce secret s’applique à toute personne dépositaire d’une information à caractère secret, par état ou par profession. Son manquement peut être pénalisé par une peine d’un an d’emprisonnement et 15000 € d’amende. Il est donc important de maintenir

| EVALUATION ETHIQUE EN TRAVAIL SOCIAL | | I. « SIAO : l’ANAS s’apprête à agir en cas de « dérives » sur l’utilisation des données » ASH du 4 mars 2011 n°20699 p.26 1. A travers cet article, l’Association Nationale des Assistants de service Social (ANAS) soulève différents questionnements d’ordre éthique quant aux fichiers des SIAO. En effet, les Systèmes Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO) mis en place dans le cadre de la refondation du secteur de l’accueil et de l’hébergement

Présentation de Mr. JULES NGALA WAMONA JOURNALISTE à RADIO OKAPI, dans le cadre du Séminaire –Atelier des journalistes sur « La lute contre le Vih/Sida et les violences sexuelles », organisé par l’Unité-Vih de la MONUSCO/ Goma. Goma, le 13 juin 2013 1. Qui est journaliste ? Qui ne l’est pas ? 1.1. Du point de vue professionnel, le métier de journaliste consiste en : • la collecte / la recherche des informations; • le traitement de ces informations selon les règles / les pratiques journalistiques

L’accès aux informations du poste informatique de la salariée 1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose XavierBruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudre ce litige. En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser sonordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale. Un fichier nommé « SG », initiales de sa collaboratrice, y a été trouvé,

Droits et devoirs de l’internaute : Education civique /Documentation Validation d’items du brevet informatique et internet . 1) Qu’est-ce que la vie privée ? Qu’englobe-t-elle ? Pourquoi et comment protéger sa vie privée sur internet ? La vie privée est l’opposition à la vie publique : c’est ce qu’on a le droit de protéger, c’est le droit à l’intimité. Le droit au respect de la vie privée est proclamé par la loi. La vie privée englobe la vie sentimentale, la vie familiale, le secret

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Droit civil : juris prudence : pour designer loeuvre de lautorité judiciaire, la solution donneer par les tribunaux sur un point de droit litigieux,qui pose probleme : ex mai 91 en france on pouvait autorisé mere porteuse, refusé.plusieurs types de tribunaux : ensuite la cour d'appel, et enfin la cour de cassation= soit elle rejete le pouvoir(proccé finit) donc daccords avec la cour d'appel, elle peut aussi casser le decision, pas daccords avec la cour dappel=soit tout sarrete là ou soit ya cassation

LOPSI 2 SUR LA SECURITE Le 19 janvier 2009 un nouveau projet de loi a été présenté par le ministre de l’intérieur, et c’est ainsi qu’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dit LOPPSI II a été adoptée. Mais quels sont les changements opérés par cette nouvelle loi ? Prenant la suite de la LOPSI 1 (2002-2007), le projet de loi présenté comme étant la LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure)