Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

influence sur le contrat de travail : Les NTIC influencent le contrat de travail avant même que celui-ci ai été conclu. En effet ceux-ci ont permis à l’employeur de disposer de nouveaux supports de recrutement. La publication d’offres d’emplois ce fait donc très souvent de nos jours par les supports numériques tel d’internet, et de nombreux réseaux sociaux à but professionnel ont vu le jour, ceux-ci permettent une rencontre rapide et souple entre l’offre et la demande d’emplois. Cependant ces nouveaux

Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun. Or, le respect de la vie privée est un droit fondamental des individus qui doivent être

PEIGNEY JOSEPHINE DROIT DU TRAVAIL 1. Un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort. . Il consiste à demander à la juridiction suprême de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond

Le travail subordonné à l’heure des nouvelles technologies Au XIXème siècle, la Révolution industrielle résultant du développement du machinisme a profondément bouleversé le monde du travail, principalement au regard de la prise de conscience qu’elle a occasionné. Cette dernière, relative aux conditions déplorables de travail des salariés ouvriers, est à l’origine de la naissance du droit du travail, qui s’est depuis développé au rythme des évolutions sociétales. Aujourd'hui, avec l’avènement de

droit civil fiches d'arret Document 1 : Civ. 1re, 14 déc. 1999, RJPF 2000. 3/ 13, note E. Putman ; LPA 2000, no 101, p. 8, note S. Prieur. Droit à l’intimité , vie privé Arrêt rendu par 1ere ch civile cour de cass 14 déc 1999 L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi

Droit Civil I 21.09.2011 Leçon inaugurale I Section 1 Chapitre I • Introduction Document Moodle Reconnaissance de la personne physique par le droit • L’Existence de la personne a) L’existence biologique Le statut juridique du cadavre Le cadavre en droit, il a un traitement spécifique c.à.d. on essaye le plus possible dans le statut juridique du cadavre de protéger la personne qui a existé. (Même si un cadavre pourrait être dit « chose », on essaye tout de

* Sa composition * Ses principes : * Des droits * Leur signification * Ses actions * 2) Ses actions principales * Son champ d’action * Les domaines d’action * Une affaire médiatisée * L’affaire Acadomia * Ses limites * En France * En comparaison avec l’Etranger Introduction : La CNIL, tout le monde en a entendu parler. En effet elle régit notre vie quotidienne, et est omniprésente dans nos actes journaliers

Hippocrate, Confucius préconise la discrétion. Hippocrate, quant à lui, met en place les bases de la médecine scientifique fondée sur l’observation clinique. Les médecins ont donc appris à respecter les individus en taisant les informations portées à leur connaissance et Hippocrate donna toute son importance au secret médical en l’inscrivant dans un serment ; ce dernier ne constitue pas un principe en soi mais plus un moyen de respecter le patient. Le secret médical est donc un concept ancien.

Droit Civil Sommaire :! Chapitre 3 ! ! ! ! ! 2014 — 2015 ! ! ! ! ! Page! 1! ! ! ! ! ! ! 2 ! ! ! ! ! 2! ! Chapitre 3 : Les droits de la personnalité :! ! ! Section 1 : Les droits à l’intégrité physique :! ! ! ! 1 - Le respect de la dignité humaine et de la dignité de la personne :! ! 2! ! ! ! 2 - Le droit à la vie :! ! ! ! 3 - L’inviolabilité du corps humain :!

…………………………………………………………… page 28 Introduction A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Selon le code du travail Il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié, qui englobe notamment :