Le Respect De La Vie Privée Et Le Droit à L Information

 Partie juridique BTS blanc à rendre pour le Mercredi 25/02/2015 Dossier 1 : Le recrutement d’un salarié 1) La Majeure (les faits) : Mr Laborde souhaite recruter un commercial paysagiste pour la nouvelle activité « bassins écologiques », il souhaite recruter une personne en qui il peut accorder toute sa confiance, masculin de préférence ou féminin mais sans obligation familiale. Mr Laborde désire aussi une personne jeune et dynamique. Au cours du recrutement le candidat

classique entre le droit à l’information du public et la protection des droits de la personnalité de chaque individu. QUALIFICTAION JURIDIQUE DES FAITS (c’est aussi l’occasion de ne relever que les faits importants quant à l’issue du litige, et de les trier chronologiquement si besoin) Une personne physique , inconnue est prise en photo dans un lieu public avec d’autres personnes, à l’occasion d’une

PROFESSIONNEL Plan INTRODUCTION I- L’intrusion de la biométrie en milieu professionnel A- Les causes de l’intrusion de la biométrie en milieu professionnel B- L’usage de la biométrie en entreprise, source de polémique II/ Lois et règlements régissant la biométrie A- Jurisprudence sur la biométrie B- Lois et règlements sur la biométrie pour le respect des droits humains et de la vie privée CONCLUSION Annexe Bibliographie INTRODUCTION  La biométrie est une technique

INTRODUCTION Il y a encore quelques années, la technologie était moins présente qu’aujourd’hui. Pour les enfants internet n’a plus de secret mais les parents se sentent dépassé et ont des craintes. Ont-ils raison ? Avec l’évolution d’internet les dangers potentiels sont nombreux. Le web est un outil de communication mais les jeunes peuvent être confronté à des contenus ou des propos traumatisants mais aussi de rencontrer des adultes mal intentionnés. Mais quels sont les réels dangers pour

fichiers logistiques permettant aux services de mener à bien leurs missions, les fichiers relatifs aux objets (comme le fichier des voitures volées) et des fichiers relatifs aux personnes. Ce sont ces derniers qui nous intéresseront car ils sont ceux qui posent le plus de problèmes juridiques. La loi du 6 août 2004, transposant la directive 95/46 du 24 octobre 2005 a modifié la loi du 6 janvier 1978 en substituant la notion de données personnelles à celle d’informations nominatives. Le champ est donc

du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à rendre l’usager acteur de son projet de vie en favorisant le respect de ses droits. Cette nouvelle place centrale de l’usager marque le passage d’une logique assistancielle à une logique de contractualisation du service rendu en fonction de l’évolution de ses besoins et attentes. Face à ce nouveau statut juridique de l’usager, quels seront les effets de ces droits sur les pratiques quotidiennes des établissements sociaux et médico-sociaux

administratifs : Sont considérés comme documents administratifs (...) quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports

grande dans notre vie quotidienne, y compris auprès des jeunes. Les réseaux sociaux (Facebook en tête1), qui sont des lieux de rencontre entre membres d’un site Internet poursuivant un objectif commun ou appartenant à une même communauté, suivent cette même évolution. Ils font partie d’un environnement nouveau dans lequel baignent les jeunes. Dès lors, de nombreuses questions surgissent, notamment chez les parents, les enseignants, etc. Par exemple, tout en permettant d’ouvrir à de nouveaux horizons

| |Le contexte de l’activité professionnelle | |Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales | |Les relations sociales dans les organisations

législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Parmi les dispositions nouvelles les plus marquantes prises en compte par la charte, on peut retenir : le droit, pour la personne, d’accéder directement aux informations de santé la concernant, de refuser les traitements ou