Le Respect De Lautorité

de rgler les problmes Les communauts ont tout ce qui touche la culture, lducation Les rgions la constitution ne dit rien mais prcise que une loi spciale doit le prciser (actuellement cest la gestion du territoire et des ressources de celui-ci). Lautorit fdrale possde toutes les autres matires que la constitution ne dit pas explicitement Elle est souveraine en interne Elle fait ce quelle veut et dtermine ce quelle veut. Mais la constitution ne rgle pas nimporte quoi mme si elle na pas de limite

personne desireuse dadopter un enfant et un parent desireux dabandonner son enfant né ou  a naitre est puni d1 demprisonement et de 15000 euro d’amande∙.  la regle de droit une fois promulgé ne cesse de sappliquer qune fois quelle sera abrogé par  lautorité competante.    Chapitre 4. la regle de droit a une finalité sociale  la regle de droit a pour ambition de regler les relations ext des citoyens entre eux pour faire  regler une certaine paix sociale. pour faire regner tout a la fois la justice sociale

condamnation dun Etat au paiement dune astreinte pour manquement lobligation de transposer une directive. CE ET REGULARITE DES PROCEDURES DES TRAITES CE 1969 Morali le CE juge de lexistence ou non dun trait CE 1965 Chtelain le CE juge de la comptence de lautorit ayant sign le trait CE 1998 Socit du parc dactivit de Blotzheim, le CE juge de la rgularit des procdures de ratification ou dapprobation des traits (notamment, contrle de la prsence de lautorisation parlementaire de ratification de certains traits)

sont sous lautorité du gouv (art 20 de la Const). on parle aussi de personne morale de droit public. une pers morale = grpement de pers physiques ou morales qui en raison de leur interet commun a vocation à exercer une activité specifique, elle dispose pr cela de la personnalité juridique : elle est titulaire de droits et obligations : on trouve letat, les collectivité locales, infra étatiques, etablissements publiques. L'etat est la 1ere d personnes publiques, ladm agit sous lautorité du gouv, le

et ladmi avait dcid de lui retirer son autorisition de marchand de journaux. Cette dernire attaque la dcision de ladmi devant le CE et va annuler la sanction mise lencontre de Mme Trompier Gravier au motif que les droits de la dfense nont pas t respects et ce principe de la dfense est un principe gnral du droit. Ladministration doit avant de prendre une dcision prvenir la personne engage dans la procdure et lui signifier les griefs qui sont son encontre avant que la sanction ne soit adopte. Ces

selon lesquelles on peut acqurir, exercer et transmettre lautorit positive. Le DC ce sont les rgles fondamentales qui concernent ltat. Le DC est un droit qui porte sur lorganisation juridique de ltat. Le point commun de toutes ces dfinitions du DC est le terme tat. tude de lensemble de rgles de fonds qui concernent lorganisation de ltat. Cest compos de lensemble des rgles selon lesquelles on peut acqurir, exercer, et transmettre lautorit public. B) ltat tat forme juridique. Organisation politique

ons'est rendu compte que pouvaient survenirs des dommages et meme des dommages importants avec de graves accidents corporels alors qu'aucune faute ne pouvait etre reprochée a personne ex : un chef d'entreprise se dotait dune machine dont il avait respecté les conditions d'installation et pourtant le salarié était victime d'un accident de travail. Si on sen était tenu au code civil civil initial de 1804 ce dommage n'aurait pas pu etre indemnisé a defaut de trouver un responsable ayant eu un comportement

Le service public Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces

Intro La notion du droit Prsentation du droit Le droit cest lensemble des rgles rgissant la vie des hommes en socit et sanctionn par lautorit public, cest--dire par lEtat. On distingue traditionnellement 2 types de droit Le droit objectif cest lensemble des rgles de conduite qui gouvernent les hommes en gnral. Il en dcoule le droit priv et le droit public. Le droit subjectif sont les prrogatives individuels reconnues et sanctionn par le droit objectif (ex le droit pour le crancier de rclamer le paiement

ces récits des peuples nomades tribales avec un ancêtre commun qui peut être reel ou mythique, on a donc un groupe naturel qui sont censes être tous du meme sang et autour de ce noyau gravite des étrangers, des exclaves . Ces familles sont sous lautorite dun chef qui est un homme. Ca veut donc dire que a cette epoque il ny a pas detat , on fonctionne sous la justice prive donc par vengeance. Lorsque les hébreux reviennent degypte en fait les peuples qui sont installes dans la region de palestine